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Liste de contrôle annuelle pour les rapports reports sur les conventions ratifiées (administrations nationales)

But

Cette liste de contrôle est destinée à aider les administrations nationales à comprendre comment le système de contrôle fonctionne sur une période d’un an. Elle a été conçue pour les aider à satisfaire leurs obligations de soumission de rapport en temps opportun et de manière organisée, et leur permettre de respecter la date limite du 1er septembre pour la soumission des rapports dus sur les conventions ratifiées. Elle est accompagnée d’un glossaire qui explique certains des termes fréquemment utilisés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter NORMLEX, la base de données de l’OIT qui contient toutes les informations pertinentes nécessaires.

Les rapports sur les conventions ratifiées: introduction

Le système de contrôle de l’application des conventions de l’OIT ratifiées est basé sur les exigences de présentation de rapports en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, qui prévoit ce qui suit: Chacun des Membres s’engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d’administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier.

Des rapports «annuels» sur chaque convention ratifiée ne sont plus nécessaires et la présentation des rapports suit maintenant des cycles spécifiques. Les rapports sur les conventions fondamentales et de gouvernance sont à présenter tous les trois ans et les rapports sur toutes les autres conventions techniques sont dus tous les cinq ans. Les conventions techniques sont regroupées par sujet, ce qui signifie que les rapports réguliers sur chaque sujet sont à soumettre la même année.

Le travail relatif à la préparation des rapports en vertu de l’article 22 est généralement plus intense au cours des huit premiers mois de chaque année, mais peut s’étendre sur une période plus longue. Le nombre et le type de rapports à présenter chaque année varie.

Le nombre de rapports réguliers à soumettre chaque année dépend du nombre et du type de conventions ratifiées et suit le cycle de présentation des rapports. La commission d’experts pour l'application des conventions et recommandations [Commission d'experts ou CEACR] peut, cependant, interrompre le cycle et demander la présentation de rapports hors-cycle. C’est le cas, par exemple, lorsque des organisations d’employeurs ou de travailleurs ont soumis des observations sur l’application d’une convention, lorsque de sérieux écarts ont été constatés dans la mise en œuvre, ou lorsque les gouvernements n’ont pas soumis de rapport.

Les types de rapports à présenter peuvent être soit détaillés soit simplifiés. Des rapports détaillés doivent être établis sur la base de formulaires de rapport, spécifiques à chaque convention. Les premiers rapports sur les conventions nouvellement ratifiées sont toujours des rapports détaillés. Par la suite, les rapports réguliers prennent normalement la forme de rapports simplifiés, axés sur l’application des conventions depuis le dernier rapport présenté. Si, toutefois, des changements importants ont été observés dans la loi ou dans la pratique, ou si la Commission d’experts ou la Commission de la Conférence en font la demande, le rapport régulier devra également être détaillé.

Dans tous les cas, les rapports présentés doivent aussi inclure les réponses aux commentaires des organes de contrôle.

Les consultations tripartites sont une caractéristique essentielle des rapports en vertu de l’article 22. Tous les gouvernements sont invités à impliquer les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs dans la préparation des rapports. Les parties à la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, sont tenues d’organiser des consultations efficaces avec ces organisations sur toute question découlant des rapports en vertu de l’article 22. Si les consultations sont organisées tôt, de nombreuses différences d’opinions pourront être résolues par le partage de l’information. Les observations reçues des organisations d’employeurs et de travailleurs doivent toujours être inclues dans le rapport lorsque celui-ci est soumis à l’OIT. Si les organisations d’employeurs et de travailleurs n’ont pas été impliquées plus tôt dans le processus, l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT impose aux gouvernements de transmettre des copies de tous les rapports aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, au plus tard en même temps que les rapports sont envoyés à l’OIT.

Les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent également transmettre leurs observations directement à l’OIT, qu’elles portent ou ne portent pas spécifiquement sur les rapports annuels. Dans ce cas, le Bureau international du Travil [Bureau ou BIT] en accuse réception et transmet en même temps une copie aux gouvernements concernés afin qu’ils puissent répondre. La préparation de ces réponses peut prolonger les tâches de préparation des rapports au titre de l’article 22 au-delà du 1er septembre.

Dans certains cas sérieux, le cycle de contrôle de l’application d’une convention ratifiée peut être prolongé. Les cas examinés par la commission d’experts en novembre/décembre peuvent être sélectionnés pour examen par la commission de l'application des normes de la Conférence [Commission de la Conférence ou CAS] en juin de l’année suivante. Dans de tels cas, les gouvernements concernés sont appelés à répondre verbalement devant la commission de la Conférence. Le suivi ultérieur des conclusions adoptées par la commission de la Conférence est réalisé par la commission d’experts.

Le Bureau, dont l’équipe de soutien technique au travail décent couvrant votre pays, est à votre disposition pour fournir à votre gouvernement toute l’assistance technique dont vous pourriez avoir besoin concernant à la fois la soumission des rapports en vertu de l’article 22 et les questions soulevées par la commission d’experts dans ses commentaires.

Comment utiliser l'outil

Sélectionnez le(s) mois qui vous intéresse(nt) et préparez votre propre liste de contrôle en répondant aux questions. Un retour automatique est prévu pour chaque réponse sélectionnée. Pour imprimer et/ou télécharger votre liste de contrôle, cliquez sur "Soumettre" à la fin de chaque page, puis cliquez sur "Imprimer" sur la page qui s'ouvre.