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Liste de contrôle annuelle pour les rapports sur les conventions ratifiées (partenaires sociaux)

But

Cette liste de contrôle est destinée à aider les partenaires sociaux à exercer leurs fonctions et leurs droits d’une manière opportune et efficace dans le cadre du processus de présentation des rapports selon l’article 22. Elle est accompagnée d’un glossaire qui explique certains des termes fréquemment utilisés.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la base de données NORMLEX dans laquelle vous trouverez un ensemble d’informations notamment sur les ratifications, les demandes de rapports, les commentaires des organes de contrôle, et la référence aux commentaires reçus des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs dans le rapports sur les conventions ratifiées: introduction

Les organisations d’employeurs et de travailleurs jouent un rôle important dans le fonctionnement du mécanisme de contrôle de l’OIT. Les organes de contrôle ont à plusieurs reprises insisté sur l’importance de leur contribution à l’égard de l’amélioration de l’impact du système de contrôle et sur le fait que ces organisations peuvent fournir des précisions supplémentaires, en particulier concernant l’application pratique des conventions ratifiées.

L’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT impose aux gouvernements de transmettre des copies des informations et des rapports sur l’application des conventions ratifiées aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs dans les pays concernés. Les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent faire des commentaires sur les sujets de ces rapports et sur le respect des diverses obligations découlant des conventions de l’OIT. Cela permet aux organisations d’employeurs et de travailleurs de participer activement à la mise en œuvre des normes internationales du travail. Les parties à la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, ont des obligations spécifiques et sont tenues d’organiser des consultations efficaces au moins une fois par an avec ces organisations sur toute question découlant des rapports en vertu de l’article 22.

Les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées peuvent également commenter l’application nationale des conventions. Les organisations concernées peuvent être les organisations représentatives citées dans la Constitution, ainsi que des confédérations centrales nationales, des fédérations pour un secteur d’activités particulier, des organisations locales ou régionales, voire même les syndicats d’une ou de plusieurs usines. Les organisations internationales professionnelles, avec ou sans statut consultatif auprès de l’OIT, ont également le droit de faire des commentaires sur l’effet des conventions de l'OIT ratifiées.

Les commentaires des organisations internationales peuvent être transmis directement à l’OIT, alors que ceux des organisations nationales peuvent être transmis directement à l’OIT ou par l’intermédiaire du gouvernement. Chaque fois que les commentaires sont transmis directement à l’OIT, ils sont communiqués au gouvernement concerné pour lui permettre de formuler les observations qu’il jugera appropriées.

Bien que les commentaires puissent être faits à tout moment et non seulement dans le cadre des rapports du gouvernement, la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations [Commission d'experts ou CEACR] a souligné que, pour permettre l’examen des commentaires reçus une année donnée, l’OIT doit les recevoir avant le 1er septembre pour que les gouvernements aient un délai raisonnable pour répondre.

Afin de réduire le délai nécessaire à l’examen des commentaires envoyés par les organisations d’employeurs et de travailleurs, la commission d'experts a pour pratique de les examiner dès leur réception, indépendamment du fait qu’un rapport soit à soumettre sur la convention. Les commentaires des organisations d’employeurs et de travailleurs qui ne font que répéter les commentaires des années précédentes ou qui portent sur des points qui ont été déjà soulevés par la commission d'experts seront examinés durant le cycle normal de l’année lorsque le rapport des gouvernements est dû et ne déclencheront pas une demande de rapport hors-cycle. Toutefois, lorsqu’un commentaire soulève de sérieuses allégations d’actes graves de non-conformité à une convention particulière, la commission d'experts examinera les commentaires durant l’année de leur réception. C’est également le cas des commentaires se rapportant à d’importantes modifications législatives, ou à des propositions, qui ont un impact fondamental sur l’application d’une convention ou sur une proposition législative mineure ou des projets de lois lorsqu’un examen rapide par la commission d'experts peut aider le gouvernement au stade de la rédaction. La commission d'experts procède également à l’examen du contenu des commentaires si le gouvernement ne répond dans un délai raisonnable.

Le rapport de la commission d'experts sert de base aux débats de la commission tripartite de l'application des normes de la Conférence [Commission de la Conférence ou CAS] qui a lieu chaque année au mois de juin. Son contenu est donc d’un intérêt primordial pour les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission de la Conférence choisit dans son rapport les points qui nécessitent une attention particulière. La commission d'experts peut décider, dans ce que l’on appelle des notes de bas de page doubles que certains cas devraient faire l’objet d’un examen particulier, mais la sélection finale est faite par les représentants des employeurs et des travailleurs au sein de la commission  de la Conférence au début de la Conférence internationale du Travail.

Le Bureau international du Travail [Bureau ou BIT], et en particulier l’équipe d’assistance technique pour le travail décent de chaque pays, est à la disposition des gouvernements et des partenaires sociaux pour fournir toute l’assistance technique nécessaire en ce qui concerne la soumission des rapports dus sur les conventions ratifiées, les points soulevés par la commission d'experts dans ses commentaires, et la manière la plus efficace pour que les organisations d’employeurs et de travailleurs puissent contribuer à la démarche de contrôle.

Comment utiliser l'outil

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