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Clauses de flexibilité / de souplesse

Exclusions, exceptions ou autres limitations prévues selon les termes d'une convention de l'OIT. Plusieurs conventions de l'OIT permettent par exemple, d'exclure de leur application certaines catégories de personnes, d'activités économiques ou de zones géographiques, mais requièrent que l'Etat qui les ratifie et entend se prévaloir de ces limitations indique dans son premier rapport au titre de l'article 22 dans quelle mesure il se propose d'y recourir. Il est donc essentiel que le premier rapport contienne des indications à ce sujet puisque, si tel n'est pas le cas, les limitations ne seront plus autorisées.

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