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Commission d’enquête

Une commission d’enquête peut être mise en place à la suite d’une plainte fondée sur l’article 26 de la Constitution de l’OIT. C’est la procédure d’enquête la plus élevée de l’OIT. Elle est généralement mise en place lorsqu’un Etat Membre est accusé d’avoir commis des violations graves et persistantes et a refusé à plusieurs reprises d’y remédier.

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