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Commission de l’application des normes de la Conférence [Commission de la Conférence ou CAS]

Titre complet: Commission tripartite pour l’application des conventions et recommandations de la Conférence internationale du Travail. Souvent simplement appelée la commission de la Conférence sur l’application des normes ou tout simplement la commission de la Conférence. C’est une commission permanente de la Conférence composée de délégués des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. Elle reçoit et examine le rapport annuel de la commission d'experts. Les gouvernements concernés par les commentaires sont invités à répondre devant la commission de la Conférence et à fournir des informations sur le point en question. Très souvent, la commission de la Conférence formule des conclusions invitant les gouvernements à prendre des mesures précises pour remédier à un problème ou à accepter des missions ou l’assistance technique du BIT. Les débats et les conclusions sur les cas examinés par la commission de la Conférence sont publiés dans son rapport. Les cas particulièrement préoccupants sont mis en évidence dans des paragraphes spéciaux de son rapport général. Conf Com (Fr)
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