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Conventions mises à l’écart

Conventions obsolètes qui ne sont plus ouvertes à la ratification et ne sont plus soumises au contrôle régulièr par l’OIT. Les conventions mises à l’écart ne font pas l’objet de demandes de rapports au titre de l’article 22. La mise à l’écart n’a pas d’incidence sur les effets de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées.

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