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Formulaire de rapport

 

Suite à l’adoption d’une convention, le Conseil d’administration adopte un formulaire de rapports qui sera utilisé par les gouvernements lors de la présentation des rapports détaillés au titre de l’article 22. Tous les formulaires de rapports sont disponibles dans la base de données NORMLEX.

Les formulaires de rapport contiennent deux types de questions: (1) questions générales en caractères gras et numérotées avec des chiffres romains; et (2) questions sur les articles individuels de la convention.

Pour les articles individuels des conventions, vous êtes requis de: (a) indiquer en détail les dispositions des lois, réglementations, déclarations ou documents concernés, qui pourraient avoir un impact sur chacun des articles de la convention, et (b) fournir toute information spécifiquement demandée en italique au titre de chaque article de la convention.

Si la convention en question est suivie d’une recommandation, celle-ci est annexée au formulaire de rapport pour information. Vous n’êtes pas obligés de répondre aux questions concernant les recommandations.

En 2018, le Conseil d'aministration a adopté un formulaire de rapport integrée pour les rapports simplifiés.

Report Form First Page (FR)

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