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Plainte

La procédure de plainte est gouvernée par les articles 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de l'OIT. Dans ces dispositions, une plainte peut être déposée contre un Etat Membre pour non-respect d'une convention ratifiée par un autre Etat Membre qui a ratifié la même convention, un délégué à la Conférence internationale du Travail, ou le Conseil d'administration dans sa propre capacité. Dès réception d'une plainte, le Conseil d'administration peut former une commission d'enquête composée de trois membres indépendants, qui est responsable de la réalisation d'une enquête approfondie de la plainte.

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