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Termes et jargon relatifs aux rapports sur les normes internationales du travail.

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 Rapport simplifié
Les rapports ultérieurs (c-à-d présentés après le premier rapport) sont des rapports simplifiés.
Les rapports simplifiés doivent contenir: (1) des informations sur tous changements (depuis le dernier rapport) apportés à la législation et à la pratique qui affectent l’application de la convention; (2) informations  statistiques  ou  autres  et communications prescrites par la convention en question; (3) des informations sur les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles copie du rapport a été envoyé et toute observation reçue de ces organisations; et (4) des réponses aux commentaires des organes de contrôle.
En 2018, le Consil d'administration a adopté un formulaire de rappor intégré pour les rapports simplifiée.
 Rapports au titre de l’article 19
L’article 19 de la Constitution de l’OIT impose aux Etats Membres de faire rapport à intervalles  appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration,  sur les mesures qu’ils ont prises pour donner suite à toute disposition de certaines conventions ou recommandations, et d’exposer les difficultés empêchent ou retardent la ratification d’une convention particulière.
 Rapports au titre de l’article 22
En vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, chaque Etat Membre de l’OIT s’engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d’administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier. Les rapports au titre de l’article 22 sont actuellement dus tous les trois ans pour les conventions fondamentales et de gouvernance et tous les cinq ans pour les conventions techniques. Ce nouveau cycle de présentation de rapport a été adopté par le Conseil d’administration en mars 2011 et est en vigueur depuis 2012 (Voir Annexe IV du document GB.310/LILS/3/2). Afin de faciliter la collecte d’informations par les ministères du travail au niveau national, les rapports sur les conventions portant sur le même sujet sont dus simultanément.
 Rapports ultérieurs
Tous les rapports au titre de l’article 22 sur l’application des conventions présentés après soumission d’un premier rapport.
 Réclamation
La procédure de réclamation est gouvernée par les articles 24 et 25 de la constitution de l’OIT. Elle accorde à toute organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs le droit de présenter au Conseil d’administration une réclamation contre un Etat Membre qui, d’après elle, n’aurait pas assuré d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention à laquelle ledit membre a adhéré. Une commission tripartite composée de trois membres du Conseil d’administration peut être mise en place pour examiner la réclamation et la réponse du gouvernement. Le rapport que cette commission soumet au Conseil d’administration précise les aspects juridiques et pratiques du cas, examine les informations présentées et conclut par des recommandations. Si la réponse de l’Etat concerné n’est pas jugée satisfaisante, le Conseil d’administration a le droit de publier la réclamation et la réponse. Les réclamations relatives à l’application des conventions nº 87 et 98 sont généralement soumises à l’examen du Comité de la liberté syndicale.
 Répétitions
Lorsque les gouvernements ne soumettent pas leurs rapports dans les délais pour examen de la commission d'experts, les commentaires restés sans réponse sont réitérés. Les répétitions peuvent figurer dans des demandes directes ou des observations. Les manquements répétés seront notés avec regret et pourront entraîner la conversion d'une demande directe en observation qui sera ensuite publiée.
 Soumission
Obligation de soumettre les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes conformément à l'article 19, paragraphes 5-7, de la Constitution de l'OIT. Les normes internationales du travail doivent être soumises dans le délai d'un an à partir de la clôture de la session de la Conférence internationale du Travail durant laquelle les instruments ont été adoptés. Le principal objectif de cette exigence est de promouvoir des mesures au niveau national pour la mise en œuvre des conventions et recommandations. En outre, dans le cas des conventions, la procédure a également pour objet d'en promouvoir la ratification.
NOTE: L'obligation s'applique également aux protocoles qui sont des révisions ou des modifications partielles et facultatives de conventions antérieures.
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