Personal tools
You are here: Home fr Ressources Glossaire Premier rapport
 

Premier rapport

Rapport contenant des données détaillées sur chacune des dispositions d’une convention et sur chaque question exposée dans le formulaire du rapport pour la convention. Le Bureau international du Travail envoie la demande de premier rapport en février de l’année suivant l’entrée en vigueur d’une convention ratifiée.

Exemple: Si un pays ratifie une convention le 12 décembre 2013, celle-ci entrera en vigueur dans ce pays le 12 décembre 2014 et une demande de présentation d’un premier rapport sera adressée à ce pays en février 2015. Ce premier rapport sera dû au plus tard le 1er septembre 2015.

Document Actions