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Rapport détaillé

Des rapports détaillés doivent être préparés en conformité avec les formulaires de rapport établis par le Conseil d’administration pour chaque convention adoptée par la Conférence internationale du Travail.

Des rapports détaillés sont exigibles et doivent être envoyés en trois occasions: (1) lorsqu’un premier rapport est dû après la ratification d’une convention; (2) si un rapport détaillé est expressément demandé par la commission d'experts ou la commission de la Conférence (la  commission  d’experts  sollicite  des  rapports détaillés au moyen d’une note de bas de page dans le cadre d’une observation ou d’une demande directe et la commission de la Conférence lors de l’adoption de ses conclusions); ou (3) à l’initiative du gouvernement, si des changements majeurs sont intervenus dans l’application d’une convention ratifiée, par exemple si de nouvelles lois importantes ont été adoptées.

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