Les formulaires de rapports en vertu de l\u2019article 22 approuv\u00e9s par le Conseil d\u2019administration visent \u00e0 assurer aux organes de contr\u00f4le la r\u00e9ception d\u2019informations pertinentes et compl\u00e8tes sur la mani\u00e8re dont les conventions consid\u00e9r\u00e9es sont appliqu\u00e9es, en droit et dans la pratique, dans un pays. Ils sont sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque convention, mais ils poss\u00e8dent une structure similaire. Outre la demande d\u2019information d\u00e9taill\u00e9e sur chacune des dispositions de la convention et des demandes d\u2019informations compl\u00e9mentaires connexes, tous les formulaires de rapports comportent un ensemble de questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral figurant en gras.<\/p>\n
Ces questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral refl\u00e8tent de multiples variations dans la substance comme dans la forme, mais elles portent, dans l\u2019ensemble, sur un nombre limit\u00e9 de probl\u00e8mes similaires.<\/p>\n
Le commentaire sur la structure du formulaire de rapport et sur ces questions g\u00e9n\u00e9rales est destin\u00e9 \u00e0 aider les administrations nationales \u00e0 pr\u00e9parer des rapports \u00e9tablis en vertu de l\u2019article 22.<\/p>\n
Pour des conseils compl\u00e9mentaires concernant les proc\u00e9dures de notification, veuillez consulter le Manuel sur les proc\u00e9dures, en particulier son chapitre IV. Les formulaires de rapports sont disponibles dans\u00a0NORMLEX<\/a>.<\/p>\nComment utiliser l\u2019outil<\/h3>\n