{"id":210,"date":"2020-01-07T15:58:51","date_gmt":"2020-01-07T15:58:51","guid":{"rendered":"https:\/\/dev-managing-ils-reporting.pantheonsite.io\/ressources\/glossary\/"},"modified":"2020-01-07T16:02:20","modified_gmt":"2020-01-07T16:02:20","slug":"glossaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/ressources\/glossaire\/","title":{"rendered":"Glossaire"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\u00a0Clauses de flexibilit\u00e9 \/ de souplesse<\/a>Exclusions, exceptions ou autres limitations pr\u00e9vues selon les termes d’une convention de l’OIT. Plusieurs conventions de l’OIT permettent par exemple, d’exclure de leur application certaines cat\u00e9gories de personnes, d’activit\u00e9s \u00e9conomiques ou de zones g\u00e9ographiques, mais requi\u00e8rent que l’Etat qui les ratifie et entend se pr\u00e9valoir de ces limitations indique dans son premier rapport au titre de l’article 22 dans quelle mesure il se propose d’y recourir. Il est donc essentiel que le premier rapport contienne des indications \u00e0 ce sujet puisque, si tel n’est pas le cas, les limitations ne seront plus autoris\u00e9es.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Commission de l\u2019application des normes de la Conf\u00e9rence [Commission de la Conf\u00e9rence ou CAS]<\/a>Titre complet: Commission tripartite pour l\u2019application des conventions et recommandations de la Conf\u00e9rence internationale du Travail. Souvent simplement appel\u00e9e la commission de la Conf\u00e9rence sur l\u2019application des normes ou tout simplement la commission de la Conf\u00e9rence. C\u2019est une commission permanente de la Conf\u00e9rence compos\u00e9e de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. Elle re\u00e7oit et examine le rapport annuel de la commission d’experts. Les gouvernements concern\u00e9s par les commentaires sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre devant la commission de la Conf\u00e9rence et \u00e0 fournir des informations sur le point en question. Tr\u00e8s souvent, la commission de la Conf\u00e9rence formule des conclusions invitant les gouvernements \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9cises pour rem\u00e9dier \u00e0 un probl\u00e8me ou \u00e0 accepter des missions ou l\u2019assistance technique du BIT. Les d\u00e9bats et les conclusions sur les cas examin\u00e9s par la commission de la Conf\u00e9rence sont publi\u00e9s dans son rapport. Les cas particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants sont mis en \u00e9vidence dans des paragraphes sp\u00e9ciaux de son rapport g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Commission d\u2019enqu\u00eate<\/a>Une commission d\u2019enqu\u00eate peut \u00eatre mise en place \u00e0 la suite d\u2019une plainte fond\u00e9e sur l\u2019article 26 de la Constitution de l\u2019OIT. C\u2019est la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate la plus \u00e9lev\u00e9e de l\u2019OIT. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement mise en place lorsqu\u2019un Etat Membre est accus\u00e9 d\u2019avoir commis des violations graves et persistantes et a refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019y rem\u00e9dier.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR]<\/a>La commission d’experts ou CEACR a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1926 afin d\u2019examiner les rapports gouvernementaux, en nombre croissant, sur les conventions ratifi\u00e9es. Elle est compos\u00e9e de 20 \u00e9minents juristes nomm\u00e9s par le Conseil d\u2019administration pour une p\u00e9riode de trois ans. Les experts viennent de diff\u00e9rentes r\u00e9gions g\u00e9ographiques, de divers syst\u00e8mes juridiques et de diff\u00e9rentes cultures. Le r\u00f4le de la commission d’experts est de fournir une \u00e9valuation impartiale et technique de l\u2019application des normes internationales du travail. Elle se r\u00e9unit en novembre\/d\u00e9cembre chaque ann\u00e9e et fait rapport \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail en juin de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Conventions de gouvernance<\/a>Conventions n\u00ba\u00a081, 122, 129 et 144. Autrefois intitul\u00e9es conventions prioritaires. Le cycle des rapports sur les conventions de gouvernance est de trois ans.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Conventions fondamentales<\/a>Conventions n\u00ba\u00a029, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Le cycle des rapports sur les conventions fondamentales est de trois ans.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Conventions mises \u00e0 l\u2019\u00e9cart<\/a>Conventions obsol\u00e8tes qui ne sont plus ouvertes \u00e0 la ratification et ne sont plus soumises au contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8r par l\u2019OIT. Les conventions mises \u00e0 l\u2019\u00e9cart ne font pas l\u2019objet de demandes de rapports au titre de l\u2019article 22. La mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart n\u2019a pas d\u2019incidence sur les effets de ces conventions dans les syst\u00e8mes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifi\u00e9es.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Conventions prioritaires<\/a>Voir \u00ab\u00a0Conventions de gouvernance\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Conventions retir\u00e9es<\/a>Conventions qui ne sont pas parvenues \u00e0 attirer un nombre suffisant de ratifications pour entrer en vigueur et qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es par d\u00e9cision de la Conf\u00e9rence internationale du Travail. Les conventions retir\u00e9es ne sont plus ouvertes \u00e0 ratification et ne sont plus soumises au contr\u00f4le de l\u2019OIT.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Conventions techniques<\/a>Conventions qui ne sont ni des conventions fondamentales, ni des conventions de gouvernance et pour lesquelles un cycle de rapports de six ans est appliqu\u00e9.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Demandes directes<\/a>Voir \u00ab\u00a0Observations et demandes directes\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Etude d\u2019ensemble<\/a>Sur la base de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la commission d’experts publie une \u00e9tude d’ensemble annuelle sur la l\u00e9gislation et les pratiques nationales des Etats Membres sur un sujet choisi par le Conseil d’administration. Ces \u00e9tudes sont \u00e9tablies principalement sur la base des rapports re\u00e7us des Etats Membres et des informations transmises par les organisations d’employeurs et de travailleurs. Elles permettent \u00e0 la commission d’experts d’examiner l’impact des conventions et recommandations, afin d’analyser les difficult\u00e9s mentionn\u00e9es par les gouvernements comme constituant un obstacle \u00e0 leur application, et d’identifier les moyens de surmonter ces obstacles.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Formulaire de rapport<\/a>Suite \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une convention et recommandation, le Conseil d\u2019administration adopte un formulaire de rapports qui sera utilis\u00e9 par les gouvernements lors de la pr\u00e9sentation des rapports d\u00e9taill\u00e9s au titre de l\u2019article 22. Tous les formulaires de rapports sont disponibles dans la base de donn\u00e9es NORMLEX.
\nLes formulaires de rapport contiennent deux types de questions: (1) questions g\u00e9n\u00e9rales en caract\u00e8res gras et num\u00e9rot\u00e9es avec des chiffres romains; et (2) questions sur les articles individuels de la convention.
\nPour les articles individuels des conventions, vous \u00eates requis de: (a)\u00a0indiquer en d\u00e9tail les dispositions des lois, r\u00e9glementations, d\u00e9clarations ou documents concern\u00e9s, qui pourraient avoir un impact sur chacun des articles de la convention, et (b) fournir toute information sp\u00e9cifiquement demand\u00e9e en italique au titre de chaque article de la convention.
\nSi la convention en question est suivie d\u2019une recommandation, celle-ci est annex\u00e9e au formulaire de rapport pour information. Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9s de r\u00e9pondre aux questions concernant les recommandations.
\nEn 2018, le Conseil d’aministration a adopt\u00e9 un formulaire de rapport integr\u00e9e pour les rapports simplifi\u00e9s.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Mandat de la commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR]<\/a>La commission d\u2019experts proc\u00e8de \u00e0 une analyse impartiale et technique de la fa\u00e7on dont les conventions ratifi\u00e9es sont appliqu\u00e9es dans la l\u00e9gislation et la pratique par les Etats Membres, en gardant \u00e0 l\u2019esprit les diverses r\u00e9alit\u00e9s nationales et les diff\u00e9rents syst\u00e8mes juridiques. Ce faisant, elle examine la port\u00e9e juridique, le contenu et la signification des dispositions des conventions. Ses avis et recommandations ont un caract\u00e8re non contraignant, leur objet \u00e9tant de guider l\u2019action des autorit\u00e9s nationales. Ils tirent leur valeur persuasive de la l\u00e9gitimit\u00e9 et de la rationalit\u00e9 du travail de la commission qui est bas\u00e9 sur son impartialit\u00e9, son exp\u00e9rience et son expertise. Le r\u00f4le technique de la commission et son autorit\u00e9 morale sont largement reconnus, en particulier du fait qu\u2019elle poursuit sa t\u00e2che de contr\u00f4le depuis plus de quatre-vingt-cinq ans et en raison de sa composition, de son ind\u00e9pendance et de ses m\u00e9thodes de travail qui se fondent sur un dialogue continu avec les gouvernements et prennent en compte les informations fournies par les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs. Cela se refl\u00e8te dans l\u2019int\u00e9gration des avis et recommandations de la commission dans les l\u00e9gislations nationales, dans des instruments internationaux et dans les d\u00e9cisions des tribunaux (Voir paragr. 29 du rapport 2015 de la commission d\u2019experts).<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0M\u00e9canismes de contr\u00f4le de l\u2019OIT<\/a>Il existe deux types de m\u00e9canismes de contr\u00f4le: (1) le syst\u00e8me de contr\u00f4le r\u00e9gulier fond\u00e9 sur l\u2019examen des rapports p\u00e9riodiques pr\u00e9sent\u00e9s par les Etats Membres de l\u2019OIT sur les mesures qu\u2019ils ont prises pour mettre en \u0153uvre les dispositions des conventions ratifi\u00e9es; et (2) des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales comprenant une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation et une proc\u00e9dure de plainte d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, avec une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour la libert\u00e9 syndicale.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Note de bas de page double<\/a>D\u00e9cision de la commission d’experts de demander \u00e0 un gouvernement de fournir des d\u00e9tails complets \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail dans une note de bas de page dans une observation. Ces cas font l\u2019objet d\u2019une liste s\u00e9par\u00e9e dans le rapport g\u00e9n\u00e9ral de la commission d’experts. D\u2019autres cas dans le rapport peuvent \u00eatre choisis. Le choix des cas qui seront s\u00e9lectionn\u00e9s pour fournir des informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail lors d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e est fait par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des employeurs et des travailleurs au sein de la commission de l’application des normes la Conf\u00e9rence. Ils peuvent choisir n\u2019importe quel cas figurant dans le rapport de la commission d’experts et tiennent compte des propositions s\u00e9lectionn\u00e9es par la commission. Voir \u00e9galement \u00ab\u00a0Note de bas de page simple\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Note de bas de page simple<\/a>D\u00e9cision de la commission d’experts de demander un rapport hors du cycle contenue dans une note de bas de page.
\nUne note de bas de page simple peut contenir deux types de requ\u00eates aux gouvernements: (1)\u00a0de r\u00e9pondre en d\u00e9tail au commentaire une ann\u00e9e donn\u00e9e, ou (2) de fournir un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur une ann\u00e9e donn\u00e9e. Dans le premier cas, une r\u00e9ponse compl\u00e8te aux commentaires soulev\u00e9s doit \u00eatre soumise l\u2019ann\u00e9e indiqu\u00e9e. Cette derni\u00e8re ne sera pas l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 un rapport r\u00e9gulier est d\u00fb. Elle sera consid\u00e9r\u00e9e comme une ann\u00e9e hors-cycle. Dans le second cas, un rapport d\u00e9taill\u00e9 est n\u00e9cessaire en plus d\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019observation.
\nNOTE: L\u2019ann\u00e9e de pr\u00e9sentation du rapport d\u00e9taill\u00e9 demand\u00e9 peut correspondre \u00e0 l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 un rapport r\u00e9gulier est d\u00fb. Voir \u00e9galement \u00ab\u00a0Note de bas de page double\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Observations et demandes directes<\/a>Lors de l\u2019examen de l\u2019application des normes internationales du travail, la commission d’experts fait deux types de commentaires: des observations et des demandes directes. Les observations sont des commentaires sur des questions essentielles soulev\u00e9es par l\u2019application d\u2019une convention particuli\u00e8re par un Etat. Elles sont publi\u00e9es dans le rapport annuel de la commission d’experts. Les demandes directes portent sur des questions plus techniques ou des demandes d\u2019informations compl\u00e9mentaires. Elles ne sont pas publi\u00e9es dans le rapport mais sont directement communiqu\u00e9es aux gouvernements concern\u00e9s. Les demandes directes et les observations sont accessibles dans NORMLEX.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Organes de contr\u00f4le r\u00e9guliers de l\u2019OIT<\/a>La Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR] et la Commission de l\u2019application des normes de la Conf\u00e9rence [Commission de la Conf\u00e9rence ou CAS].<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Organisations les plus repr\u00e9sentatives des employeurs et des travailleurs<\/a>Le paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution indique que les organisations repr\u00e9sentatives en question sont les organisations qui sont reconnues telles aux fins de l’article 3 de la Constitution. L’article 3 r\u00e9glemente les r\u00e9unions et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s qui peuvent repr\u00e9senter les pays membres \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail. En vertu de l\u2019article 1 de la Convention (n\u00b0 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, les \u00ab\u00a0organisations repr\u00e9sentatives\u00a0\u00bb signifient les \u00ab\u00a0organisations les plus repr\u00e9sentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit \u00e0 la libert\u00e9 syndicale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Paragraphe sp\u00e9cial<\/a>Suite \u00e0 l\u2019examen d\u2019un cas individuel par la Commission de la Conf\u00e9rence, les conclusions des situations pr\u00e9occupantes sont mises en \u00e9vidence dans des paragraphes sp\u00e9ciaux sous la rubrique \u00ab\u00a0Cas sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb dans le rapport g\u00e9n\u00e9ral de la commission de la Conf\u00e9rence.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Partenaires sociaux<\/a>Terme fr\u00e9quemment utilis\u00e9 pour indiquer collectivement l’ensemble des employeurs, des travailleurs et leurs organisations.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Plainte<\/a>La proc\u00e9dure de plainte est gouvern\u00e9e par les articles 26 \u00e0 29 et 31 \u00e0 34 de la Constitution de l’OIT. Dans ces dispositions, une plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e contre un Etat Membre pour non-respect d’une convention ratifi\u00e9e par un autre Etat Membre qui a ratifi\u00e9 la m\u00eame convention, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence internationale du Travail, ou le Conseil d’administration dans sa propre capacit\u00e9. D\u00e8s r\u00e9ception d’une plainte, le Conseil d’administration peut former une commission d’enqu\u00eate compos\u00e9e de trois membres ind\u00e9pendants, qui est responsable de la r\u00e9alisation d’une enqu\u00eate approfondie de la plainte.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Premier rapport<\/a>Rapport contenant des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur chacune des dispositions d\u2019une convention et sur chaque question expos\u00e9e dans le formulaire du rapport pour la convention. Le Bureau international du Travail envoie la demande de premier rapport en f\u00e9vrier de l\u2019ann\u00e9e suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une convention ratifi\u00e9e.
\nExemple: Si un pays ratifie une convention le 12 d\u00e9cembre 2013, celle-ci entrera en vigueur dans ce pays le 12 d\u00e9cembre 2014 et une demande de pr\u00e9sentation d\u2019un premier rapport sera adress\u00e9e \u00e0 ce pays en f\u00e9vrier 2015. Ce premier rapport sera d\u00fb au plus tard le 1er septembre 2015.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapport annuel de la commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations<\/a>Voir \u201cRapport de la commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations\u201d.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapport anticip\u00e9<\/a>Voir \u00ab\u00a0Rapport hors-cycle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapport de la commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR]<\/a>La structure du rapport se pr\u00e9sente comme suit:
\na) La note au lecteur donne des indications sur la commission d\u2019experts et la commission de l\u2019application des normes de la Conf\u00e9rence (leurs mandats, leurs modes de fonctionnement et le cadre institutionnel dans lequel s\u2019inscrivent leurs travaux respectifs) (Partie 1A).
\nb) Partie I: Le rapport g\u00e9n\u00e9ral rend compte du d\u00e9roulement des travaux de la commission d\u2019experts, de la mesure dans laquelle les Etats Membres s\u2019acquittent de leurs obligations constitutionnelles s\u2019agissant des normes internationales du travail, et met en relief des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui se d\u00e9gagent des travaux de la commission (Partie 1A).
\nc) Partie II: Les observations concernant certains pays ont trait \u00e0 l\u2019envoi des rapports, \u00e0 l\u2019application des conventions ratifi\u00e9es et \u00e0 l\u2019obligation de soumettre les instruments aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (Partie 1A).
\nd) Partie III: L\u2019\u00e9tude d\u2019ensemble, dans laquelle la commission examine l\u2019\u00e9tat de la l\u00e9gislation et de la pratique ayant trait \u00e0 un domaine sp\u00e9cifique couvert par un certain nombre de conventions et de recommandations. Cet examen concerne l\u2019ensemble des Etats Membres, qu\u2019ils aient ratifi\u00e9 les conventions en question ou non. L\u2019\u00e9tude d\u2019ensemble est publi\u00e9e dans un volume s\u00e9par\u00e9 (Partie 1B).
\nEnfin, un Document d\u2019information sur les ratifications et les activit\u00e9s normatives est pr\u00e9par\u00e9 par le Bureau et compl\u00e8te les informations contenues dans le rapport de la commission d\u2019experts. Ce document offre en premier lieu une vue d\u2019ensemble des d\u00e9veloppements r\u00e9cents aff\u00e9rents aux normes internationales du travail, de la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le sp\u00e9ciales et de la coop\u00e9ration technique men\u00e9e dans le domaine des normes internationales du travail. Ce document contient, sous forme de tableaux, des informations sur les ratifications des conventions et protocoles et des \u201cprofils par pays\u201d (Partie 2).\"\"<\/a>\u00a0Rapport d\u00e9taill\u00e9<\/a>Des rapports d\u00e9taill\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s en conformit\u00e9 avec les formulaires de rapport \u00e9tablis par le Conseil d\u2019administration pour chaque convention adopt\u00e9e par la Conf\u00e9rence internationale du Travail.
\nDes rapports d\u00e9taill\u00e9s sont exigibles et doivent \u00eatre envoy\u00e9s en trois occasions: (1) lorsqu\u2019un premier rapport est d\u00fb apr\u00e8s la ratification d\u2019une convention; (2) si un rapport d\u00e9taill\u00e9 est express\u00e9ment demand\u00e9 par la commission d’experts ou la commission de la Conf\u00e9rence (la \u00a0commission \u00a0d\u2019experts \u00a0sollicite \u00a0des \u00a0rapports d\u00e9taill\u00e9s au moyen d\u2019une note de bas de page dans le cadre d\u2019une observation ou d\u2019une demande directe et la commission de la Conf\u00e9rence lors de l\u2019adoption de ses conclusions); ou (3) \u00e0 l\u2019initiative du gouvernement, si des changements majeurs sont intervenus dans l\u2019application d\u2019une convention ratifi\u00e9e, par exemple si de nouvelles lois importantes ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapport hors-cycle<\/a>Rapports demand\u00e9s plus t\u00f4t que cela n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 le cas si le cycle de pr\u00e9sentation des rapports avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.
\nUn d\u00e9faut de soumission d\u2019un rapport l\u2019ann\u00e9e que celui-ci est d\u00fb et le d\u00e9faut de r\u00e9pondre aux commentaires des organes de contr\u00f4le se traduit automatiquement par une demande de rapport hors-cycle l\u2019ann\u00e9e suivante. Des rapports hors-cycle peuvent aussi \u00eatre demand\u00e9s par la commission d’experts dans une note de bas de page simple ou par la commission de la Conf\u00e9rence dans les conclusions.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapport non periodique<\/a>Voir \u00ab\u00a0Rapport hors-cycle\u00a0\u00bb.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapport simplifi\u00e9<\/a>Les rapports ult\u00e9rieurs (c-\u00e0-d pr\u00e9sent\u00e9s apr\u00e8s le premier rapport) sont des rapports simplifi\u00e9s.
\nLes rapports simplifi\u00e9s doivent contenir: (1)\u00a0des informations sur tous changements (depuis le dernier rapport) apport\u00e9s \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la pratique qui affectent l\u2019application de la convention; (2) informations \u00a0statistiques\u00a0 ou\u00a0 autres\u00a0 et communications prescrites par la convention en question; (3) des informations sur les organisations repr\u00e9sentatives d\u2019employeurs et de travailleurs auxquelles copie du rapport a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 et toute observation re\u00e7ue de ces organisations; et (4) des r\u00e9ponses aux commentaires des organes de contr\u00f4le.
\nEn 2018, le Consil d’administration a adopt\u00e9 un formulaire de rappor int\u00e9gr\u00e9 pour les rapports simplifi\u00e9e.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapports au titre de l\u2019article 19<\/a>L\u2019article 19 de la Constitution de l\u2019OIT impose aux Etats Membres de faire rapport \u00e0 intervalles \u00a0appropri\u00e9es, selon ce que d\u00e9cidera le Conseil d\u2019administration,\u00a0 sur les mesures qu\u2019ils ont prises pour donner suite \u00e0 toute disposition de certaines conventions ou recommandations, et d\u2019exposer les difficult\u00e9s emp\u00eachent ou retardent la ratification d\u2019une convention particuli\u00e8re.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapports au titre de l\u2019article 22<\/a>En vertu de l\u2019article 22 de la Constitution de l\u2019OIT, chaque Etat Membre de l\u2019OIT s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre \u00e0 ex\u00e9cution les conventions auxquelles il a adh\u00e9r\u00e9. Ces rapports seront r\u00e9dig\u00e9s sous la forme indiqu\u00e9e par le Conseil d\u2019administration et devront contenir les pr\u00e9cisions demand\u00e9es par ce dernier. Les rapports au titre de l\u2019article 22 sont actuellement dus tous les trois ans pour les conventions fondamentales et de gouvernance et tous les cinq ans pour les conventions techniques. Ce nouveau cycle de pr\u00e9sentation de rapport a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil d\u2019administration en mars 2011 et est en vigueur depuis 2012 (Voir Annexe IV du document GB.310\/LILS\/3\/2). Afin de faciliter la collecte d\u2019informations par les minist\u00e8res du travail au niveau national, les rapports sur les conventions portant sur le m\u00eame sujet sont dus simultan\u00e9ment.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Rapports ult\u00e9rieurs<\/a>Tous les rapports au titre de l\u2019article 22 sur l\u2019application des conventions pr\u00e9sent\u00e9s apr\u00e8s soumission d\u2019un premier rapport.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0R\u00e9clamation<\/a>La proc\u00e9dure de r\u00e9clamation est gouvern\u00e9e par les articles 24 et 25 de la constitution de l\u2019OIT. Elle accorde \u00e0 toute organisation professionnelle de travailleurs ou d\u2019employeurs le droit de pr\u00e9senter au Conseil d\u2019administration une r\u00e9clamation contre un Etat Membre qui, d\u2019apr\u00e8s elle, n\u2019aurait pas assur\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re satisfaisante l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention \u00e0 laquelle ledit membre a adh\u00e9r\u00e9. Une commission tripartite compos\u00e9e de trois membres du Conseil d\u2019administration peut \u00eatre mise en place pour examiner la r\u00e9clamation et la r\u00e9ponse du gouvernement. Le rapport que cette commission soumet au Conseil d\u2019administration pr\u00e9cise les aspects juridiques et pratiques du cas, examine les informations pr\u00e9sent\u00e9es et conclut par des recommandations. Si la r\u00e9ponse de l\u2019Etat concern\u00e9 n\u2019est pas jug\u00e9e satisfaisante, le Conseil d\u2019administration a le droit de publier la r\u00e9clamation et la r\u00e9ponse. Les r\u00e9clamations relatives \u00e0 l\u2019application des conventions n\u00ba 87 et 98 sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 l\u2019examen du Comit\u00e9 de la libert\u00e9 syndicale.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0R\u00e9p\u00e9titions<\/a>Lorsque les gouvernements ne soumettent pas leurs rapports dans les d\u00e9lais pour examen de la commission d’experts, les commentaires rest\u00e9s sans r\u00e9ponse sont r\u00e9it\u00e9r\u00e9s. Les r\u00e9p\u00e9titions peuvent figurer dans des demandes directes ou des observations. Les manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s seront not\u00e9s avec regret et pourront entra\u00eener la conversion d’une demande directe en observation qui sera ensuite publi\u00e9e.<\/p>\n

\"\"<\/a>\u00a0Soumission<\/a>Obligation de soumettre les nouvelles conventions et recommandations aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l’article 19, paragraphes 5-7, de la Constitution de l’OIT. Les normes internationales du travail doivent \u00eatre soumises dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 partir de la cl\u00f4ture de la session de la Conf\u00e9rence internationale du Travail durant laquelle les instruments ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s. Le principal objectif de cette exigence est de promouvoir des mesures au niveau national pour la mise en \u0153uvre des conventions et recommandations. En outre, dans le cas des conventions, la proc\u00e9dure a \u00e9galement pour objet d’en promouvoir la ratification.
\nNOTE: L’obligation s’applique \u00e9galement aux protocoles qui sont des r\u00e9visions ou des modifications partielles et facultatives de conventions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

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\u00a0Clauses de flexibilit\u00e9 \/ de souplesseExclusions, exceptions ou autres limitations pr\u00e9vues selon les termes d’une convention de l’OIT. Plusieurs conventions de l’OIT permettent par exemple, d’exclure de leur application certaines cat\u00e9gories de personnes, d’activit\u00e9s \u00e9conomiques ou de zones g\u00e9ographiques, mais requi\u00e8rent que l’Etat qui les ratifie et entend se pr\u00e9valoir de ces limitations indique dans […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":192,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-210","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/210","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=210"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/210\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":213,"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/210\/revisions\/213"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=210"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}