{"id":930,"date":"2019-12-20T16:04:49","date_gmt":"2019-12-20T16:04:49","guid":{"rendered":"https:\/\/dev-managing-ils-reporting.pantheonsite.io\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/"},"modified":"2020-01-10T09:44:04","modified_gmt":"2020-01-10T09:44:04","slug":"entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/","title":{"rendered":"Liste de contr\u00f4le annuelle pour les rapports reports sur les conventions ratifi\u00e9es (administrations nationales)"},"content":{"rendered":"<p><select id=\"elem\"><option value=\"\" onchange=\"window.location.href=this.options[this.selectedIndex].value\"><br \/>\n&#8212; S\u00e9lectionnez P\u00e9riod &#8212;<br \/>\n<\/option><option value=\"\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/January-February\">January-February<\/option><option value=\"\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/March\">March<\/option><option value=\"\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/April\">April<\/option><option value=\"\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/May\">May<\/option><option value=\"\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/June\">June<\/option><option value=\"\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/June-August\">June-August<\/option><option value=\"\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/September-November\">September-November<\/option><option value=\"\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-national-administrations\/November-December\">November-December<\/option><\/select><\/p>\n<h3>But<\/h3>\n<p align=\"justify\">Cette liste de contr\u00f4le est destin\u00e9e \u00e0 aider les administrations nationales \u00e0 comprendre comment le syst\u00e8me de contr\u00f4le fonctionne sur une p\u00e9riode d\u2019un an. Elle a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour les aider \u00e0 satisfaire leurs obligations de soumission de rapport en temps opportun et de mani\u00e8re organis\u00e9e, et leur permettre de respecter la date limite du 1<sup>er<\/sup>\u00a0septembre pour la soumission des rapports dus sur les conventions ratifi\u00e9es. Elle est accompagn\u00e9e d\u2019un\u00a0<a class=\"external-link\" href=\"http:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/ressources\/glossaire?set_language=fr\">glossaire<\/a>\u00a0qui explique certains des termes fr\u00e9quemment utilis\u00e9s.<\/p>\n<p align=\"justify\">Pour plus d\u2019informations, veuillez consulter\u00a0<a class=\"external-link\" href=\"http:\/\/www.ilo.org\/dyn\/normlex\/fr\/\">NORMLEX<\/a>, la base de donn\u00e9es de l\u2019OIT qui contient toutes les informations pertinentes n\u00e9cessaires.<\/p>\n<h3>Les rapports sur les conventions ratifi\u00e9es: introduction<\/h3>\n<p align=\"justify\">Le syst\u00e8me de contr\u00f4le de l\u2019application des conventions de l\u2019OIT ratifi\u00e9es est bas\u00e9 sur les exigences de pr\u00e9sentation de rapports en vertu de l\u2019article 22 de la Constitution de l\u2019OIT, qui pr\u00e9voit ce qui suit:\u00a0<i>Chacun des Membres s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre \u00e0 ex\u00e9cution les conventions auxquelles il a adh\u00e9r\u00e9. Ces rapports seront r\u00e9dig\u00e9s sous la forme indiqu\u00e9e par le Conseil d\u2019administration et devront contenir les pr\u00e9cisions demand\u00e9es par ce dernier.<\/i><\/p>\n<p align=\"justify\">Des rapports \u00abannuels\u00bb sur chaque convention ratifi\u00e9e ne sont plus n\u00e9cessaires et la pr\u00e9sentation des rapports suit maintenant des cycles sp\u00e9cifiques. Les rapports sur les conventions fondamentales et de gouvernance sont \u00e0 pr\u00e9senter tous les trois ans et les rapports sur toutes les autres conventions techniques sont dus tous les cinq ans. Les conventions techniques sont regroup\u00e9es par sujet, ce qui signifie que les rapports r\u00e9guliers sur chaque sujet sont \u00e0 soumettre la m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n<p align=\"justify\">Le travail relatif \u00e0 la pr\u00e9paration des rapports en vertu de l\u2019article 22 est g\u00e9n\u00e9ralement plus intense au cours des huit premiers mois de chaque ann\u00e9e, mais peut s\u2019\u00e9tendre sur une p\u00e9riode plus longue. Le nombre et le type de rapports \u00e0 pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e varie.<\/p>\n<p align=\"justify\">Le nombre de rapports r\u00e9guliers \u00e0 soumettre chaque ann\u00e9e d\u00e9pend du nombre et du type de conventions ratifi\u00e9es et suit le cycle de pr\u00e9sentation des rapports. La commission d\u2019experts pour l&rsquo;application des conventions et recommandations [Commission d&rsquo;experts ou CEACR] peut, cependant, interrompre le cycle et demander la pr\u00e9sentation de rapports hors-cycle. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque des organisations d\u2019employeurs ou de travailleurs ont soumis des observations sur l\u2019application d\u2019une convention, lorsque de s\u00e9rieux \u00e9carts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans la mise en \u0153uvre, ou lorsque les gouvernements n\u2019ont pas soumis de rapport.<\/p>\n<p align=\"justify\">Les types de rapports \u00e0 pr\u00e9senter peuvent \u00eatre soit d\u00e9taill\u00e9s soit simplifi\u00e9s. Des rapports d\u00e9taill\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9tablis sur la base de formulaires de rapport, sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque convention. Les premiers rapports sur les conventions nouvellement ratifi\u00e9es sont toujours des rapports d\u00e9taill\u00e9s. Par la suite, les rapports r\u00e9guliers prennent normalement la forme de rapports simplifi\u00e9s, ax\u00e9s sur l\u2019application des conventions depuis le dernier rapport pr\u00e9sent\u00e9. Si, toutefois, des changements importants ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans la loi ou dans la pratique, ou si la Commission d\u2019experts ou la Commission de la Conf\u00e9rence en font la demande, le rapport r\u00e9gulier devra \u00e9galement \u00eatre d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n<p align=\"justify\">Dans tous les cas, les rapports pr\u00e9sent\u00e9s doivent aussi inclure les r\u00e9ponses aux commentaires des organes de contr\u00f4le.<\/p>\n<p align=\"justify\">Les consultations tripartites sont une caract\u00e9ristique essentielle des rapports en vertu de l\u2019article 22. Tous les gouvernements sont invit\u00e9s \u00e0 impliquer les organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des travailleurs dans la pr\u00e9paration des rapports. Les parties \u00e0 la convention (n\u00b0 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, sont tenues d\u2019organiser des consultations efficaces avec ces organisations sur toute question d\u00e9coulant des rapports en vertu de l\u2019article 22. Si les consultations sont organis\u00e9es t\u00f4t, de nombreuses diff\u00e9rences d\u2019opinions pourront \u00eatre r\u00e9solues par le partage de l\u2019information. Les observations re\u00e7ues des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs doivent toujours \u00eatre inclues dans le rapport lorsque celui-ci est soumis \u00e0 l\u2019OIT. Si les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es plus t\u00f4t dans le processus, l\u2019article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l\u2019OIT impose aux gouvernements de transmettre des copies de tous les rapports aux organisations repr\u00e9sentatives des employeurs et des travailleurs, au plus tard en m\u00eame temps que les rapports sont envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019OIT.<\/p>\n<p align=\"justify\">Les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs peuvent \u00e9galement transmettre leurs observations directement \u00e0 l\u2019OIT, qu\u2019elles portent ou ne portent pas sp\u00e9cifiquement sur les rapports annuels. Dans ce cas, le\u00a0Bureau international du Travil [Bureau ou BIT]\u00a0en accuse r\u00e9ception et transmet en m\u00eame temps une copie aux gouvernements concern\u00e9s afin qu\u2019ils puissent r\u00e9pondre. La pr\u00e9paration de ces r\u00e9ponses peut prolonger les t\u00e2ches de pr\u00e9paration des rapports au titre de l\u2019article 22 au-del\u00e0 du 1<sup>er<\/sup>\u00a0septembre.<\/p>\n<p align=\"justify\">Dans certains cas s\u00e9rieux, le cycle de contr\u00f4le de l\u2019application d\u2019une convention ratifi\u00e9e peut \u00eatre prolong\u00e9. Les cas examin\u00e9s par la commission d\u2019experts en novembre\/d\u00e9cembre peuvent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s pour examen par la commission de l&rsquo;application des normes de la\u00a0Conf\u00e9rence [Commission de la Conf\u00e9rence ou CAS] en juin de l\u2019ann\u00e9e suivante. Dans de tels cas, les gouvernements concern\u00e9s sont appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre verbalement devant la commission de la Conf\u00e9rence. Le suivi ult\u00e9rieur des conclusions adopt\u00e9es par la commission de la Conf\u00e9rence est r\u00e9alis\u00e9 par la commission d\u2019experts.<\/p>\n<p align=\"justify\">Le Bureau, dont l\u2019\u00e9quipe de soutien technique au travail d\u00e9cent couvrant votre pays, est \u00e0 votre disposition pour fournir \u00e0 votre gouvernement toute l\u2019assistance technique dont vous pourriez avoir besoin concernant \u00e0 la fois la soumission des rapports en vertu de l\u2019article 22 et les questions soulev\u00e9es par la commission d\u2019experts dans ses commentaires.<\/p>\n<h3>Comment utiliser l&rsquo;outil<\/h3>\n<p align=\"justify\">S\u00e9lectionnez le(s) mois qui vous int\u00e9resse(nt) et pr\u00e9parez votre propre liste de contr\u00f4le en r\u00e9pondant aux questions. Un retour automatique est pr\u00e9vu pour chaque r\u00e9ponse s\u00e9lectionn\u00e9e. Pour imprimer et\/ou t\u00e9l\u00e9charger votre liste de contr\u00f4le, cliquez sur \u00ab\u00a0Soumettre\u00a0\u00bb \u00e0 la fin de\u00a0chaque page, puis cliquez sur \u00ab\u00a0Imprimer\u00a0\u00bb sur la page qui s&rsquo;ouvre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&#8212; S\u00e9lectionnez P\u00e9riod &#8212; January-FebruaryMarchAprilMayJuneJune-AugustSeptember-NovemberNovember-December But Cette liste de contr\u00f4le est destin\u00e9e \u00e0 aider les administrations nationales \u00e0 comprendre comment le syst\u00e8me de contr\u00f4le fonctionne sur une p\u00e9riode d\u2019un an. 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