{"id":938,"date":"2019-12-20T16:05:18","date_gmt":"2019-12-20T16:05:18","guid":{"rendered":"https:\/\/dev-managing-ils-reporting.pantheonsite.io\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-social-partners\/"},"modified":"2020-01-10T10:06:44","modified_gmt":"2020-01-10T10:06:44","slug":"entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-social-partners","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/managing-ils-reporting.itcilo.org\/fr\/outils\/entire-year-checklist-for-reports-on-ratified-conventions-social-partners\/","title":{"rendered":"Liste de contr\u00f4le annuelle pour les rapports sur les conventions ratifi\u00e9es (partenaires sociaux)"},"content":{"rendered":"

But<\/h3>\n

Cette liste de contr\u00f4le est destin\u00e9e \u00e0 aider les partenaires sociaux \u00e0 exercer leurs fonctions et leurs droits d\u2019une mani\u00e8re opportune et efficace dans le cadre du processus de pr\u00e9sentation des rapports selon l\u2019article 22. Elle est accompagn\u00e9e d\u2019un glossaire qui explique certains des termes fr\u00e9quemment utilis\u00e9s.<\/p>\n

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la base de donn\u00e9es\u00a0NORMLEX<\/a>\u00a0dans laquelle vous trouverez un ensemble d\u2019informations notamment sur les ratifications, les demandes de rapports, les commentaires des organes de contr\u00f4le, et la r\u00e9f\u00e9rence aux commentaires re\u00e7us des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs.<\/p>\n

Le r\u00f4le des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs dans le rapports sur les conventions ratifi\u00e9es: introduction<\/h3>\n

Les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs jouent un r\u00f4le important dans le fonctionnement du m\u00e9canisme de contr\u00f4le de l\u2019OIT. Les organes de contr\u00f4le ont \u00e0 plusieurs reprises insist\u00e9 sur l\u2019importance de leur contribution \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019impact du syst\u00e8me de contr\u00f4le et sur le fait que ces organisations peuvent fournir des pr\u00e9cisions suppl\u00e9mentaires, en particulier concernant l\u2019application pratique des conventions ratifi\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l\u2019OIT impose aux gouvernements de transmettre des copies des informations et des rapports sur l\u2019application des conventions ratifi\u00e9es aux organisations repr\u00e9sentatives d’employeurs et de travailleurs dans les pays concern\u00e9s. Les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs peuvent faire des commentaires sur les sujets de ces rapports et sur le respect des diverses obligations d\u00e9coulant des conventions de l\u2019OIT. Cela permet aux organisations d\u2019employeurs et de travailleurs de participer activement \u00e0 la mise en \u0153uvre des normes internationales du travail. Les parties \u00e0 la convention (n\u00b0 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, ont des obligations sp\u00e9cifiques et sont tenues d\u2019organiser des consultations efficaces au moins une fois par an avec ces organisations sur toute question d\u00e9coulant des rapports en vertu de l\u2019article 22.<\/p>\n

Les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs concern\u00e9es peuvent \u00e9galement commenter l\u2019application nationale des conventions. Les organisations concern\u00e9es peuvent \u00eatre les organisations repr\u00e9sentatives cit\u00e9es dans la Constitution, ainsi que des conf\u00e9d\u00e9rations centrales nationales, des f\u00e9d\u00e9rations pour un secteur d\u2019activit\u00e9s particulier, des organisations locales ou r\u00e9gionales, voire m\u00eame les syndicats d\u2019une ou de plusieurs usines. Les organisations internationales professionnelles, avec ou sans statut consultatif aupr\u00e8s de l\u2019OIT, ont \u00e9galement le droit de faire des commentaires sur l\u2019effet des conventions de l’OIT ratifi\u00e9es.<\/p>\n

Les commentaires des organisations internationales peuvent \u00eatre transmis directement \u00e0 l\u2019OIT, alors que ceux des organisations nationales peuvent \u00eatre transmis directement \u00e0 l\u2019OIT ou par l\u2019interm\u00e9diaire du gouvernement. Chaque fois que les commentaires sont transmis directement \u00e0 l\u2019OIT, ils sont communiqu\u00e9s au gouvernement concern\u00e9 pour lui permettre de formuler les observations qu\u2019il jugera appropri\u00e9es.<\/p>\n

Bien que les commentaires puissent \u00eatre faits \u00e0 tout moment et non seulement dans le cadre des rapports du gouvernement, la\u00a0commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR]\u00a0a soulign\u00e9 que, pour permettre l\u2019examen des commentaires re\u00e7us une ann\u00e9e donn\u00e9e, l\u2019OIT doit les recevoir avant le 1er septembre pour que les gouvernements aient un d\u00e9lai raisonnable pour r\u00e9pondre.<\/p>\n

Afin de r\u00e9duire le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019examen des commentaires envoy\u00e9s par les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs, la\u00a0commission d’experts a pour pratique de les examiner d\u00e8s leur r\u00e9ception, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019un rapport soit \u00e0 soumettre sur la convention. Les commentaires des organisations d\u2019employeurs et de travailleurs qui ne font que r\u00e9p\u00e9ter les commentaires des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ou qui portent sur des points qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9s par la\u00a0commission d’experts seront examin\u00e9s durant le cycle normal de l\u2019ann\u00e9e lorsque le rapport des gouvernements est d\u00fb et ne d\u00e9clencheront pas une demande de rapport hors-cycle. Toutefois, lorsqu\u2019un commentaire soul\u00e8ve de s\u00e9rieuses all\u00e9gations d\u2019actes graves de non-conformit\u00e9 \u00e0 une convention particuli\u00e8re, la\u00a0commission d’experts examinera les commentaires durant l\u2019ann\u00e9e de leur r\u00e9ception. C\u2019est \u00e9galement le cas des commentaires se rapportant \u00e0 d\u2019importantes modifications l\u00e9gislatives, ou \u00e0 des propositions, qui ont un impact fondamental sur l\u2019application d\u2019une convention ou sur une proposition l\u00e9gislative mineure ou des projets de lois lorsqu\u2019un examen rapide par la\u00a0commission d’experts peut aider le gouvernement au stade de la r\u00e9daction. La\u00a0commission d’experts proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 l\u2019examen du contenu des commentaires si le gouvernement ne r\u00e9pond dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Le rapport de la\u00a0commission d’experts sert de base aux d\u00e9bats de la commission tripartite de l’application des normes\u00a0de la Conf\u00e9rence\u00a0[Commission de la Conf\u00e9rence ou CAS] qui a lieu chaque ann\u00e9e au mois de juin. Son contenu est donc d\u2019un int\u00e9r\u00eat primordial pour les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs. La commission de la Conf\u00e9rence choisit dans son rapport les points qui n\u00e9cessitent une attention particuli\u00e8re. La\u00a0commission d’experts peut d\u00e9cider, dans ce que l\u2019on appelle des notes de bas de page doubles que certains cas devraient faire l\u2019objet d\u2019un examen particulier, mais la s\u00e9lection finale est faite par les repr\u00e9sentants des employeurs et des travailleurs au sein de la commission\u00a0 de la Conf\u00e9rence au d\u00e9but de la Conf\u00e9rence internationale du Travail.<\/p>\n

Le Bureau international du Travail [Bureau ou BIT], et en particulier l\u2019\u00e9quipe d\u2019assistance technique pour le travail d\u00e9cent de chaque pays, est \u00e0 la disposition des gouvernements et des partenaires sociaux pour fournir toute l\u2019assistance technique n\u00e9cessaire en ce qui concerne la soumission des rapports dus sur les conventions ratifi\u00e9es, les points soulev\u00e9s par la\u00a0commission d’experts dans ses commentaires, et la mani\u00e8re la plus efficace pour que les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs puissent contribuer \u00e0 la d\u00e9marche de contr\u00f4le.<\/p>\n

Comment utiliser l’outil<\/h3>\n

S\u00e9lectionnez le(s) mois qui vous int\u00e9resse(nt) et pr\u00e9parez votre propre liste de contr\u00f4le en r\u00e9pondant aux questions. Un retour automatique est pr\u00e9vu pour chaque r\u00e9ponse s\u00e9lectionn\u00e9e. Pour imprimer et\/ou t\u00e9l\u00e9charger votre liste de contr\u00f4le, cliquez sur \u00ab\u00a0Soumettre\u00a0\u00bb \u00e0 la fin de\u00a0chaque page, puis cliquez sur \u00ab\u00a0Imprimer\u00a0\u00bb sur la page qui s’ouvre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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