Clauses de flexibilité / de souplesseExclusions, exceptions ou autres limitations prévues selon les termes d’une convention de l’OIT. Plusieurs conventions de l’OIT permettent par exemple, d’exclure de leur application certaines catégories de personnes, d’activités économiques ou de zones géographiques, mais requièrent que l’Etat qui les ratifie et entend se prévaloir de ces limitations indique dans son premier rapport au titre de l’article 22 dans quelle mesure il se propose d’y recourir. Il est donc essentiel que le premier rapport contienne des indications à ce sujet puisque, si tel n’est pas le cas, les limitations ne seront plus autorisées.
Commission de l’application des normes de la Conférence [Commission de la Conférence ou CAS]Titre complet: Commission tripartite pour l’application des conventions et recommandations de la Conférence internationale du Travail. Souvent simplement appelée la commission de la Conférence sur l’application des normes ou tout simplement la commission de la Conférence. C’est une commission permanente de la Conférence composée de délégués des gouvernements, des employeurs et des travailleurs. Elle reçoit et examine le rapport annuel de la commission d’experts. Les gouvernements concernés par les commentaires sont invités à répondre devant la commission de la Conférence et à fournir des informations sur le point en question. Très souvent, la commission de la Conférence formule des conclusions invitant les gouvernements à prendre des mesures précises pour remédier à un problème ou à accepter des missions ou l’assistance technique du BIT. Les débats et les conclusions sur les cas examinés par la commission de la Conférence sont publiés dans son rapport. Les cas particulièrement préoccupants sont mis en évidence dans des paragraphes spéciaux de son rapport général.
Commission d’enquêteUne commission d’enquête peut être mise en place à la suite d’une plainte fondée sur l’article 26 de la Constitution de l’OIT. C’est la procédure d’enquête la plus élevée de l’OIT. Elle est généralement mise en place lorsqu’un Etat Membre est accusé d’avoir commis des violations graves et persistantes et a refusé à plusieurs reprises d’y remédier.
Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR]La commission d’experts ou CEACR a été créée en 1926 afin d’examiner les rapports gouvernementaux, en nombre croissant, sur les conventions ratifiées. Elle est composée de 20 éminents juristes nommés par le Conseil d’administration pour une période de trois ans. Les experts viennent de différentes régions géographiques, de divers systèmes juridiques et de différentes cultures. Le rôle de la commission d’experts est de fournir une évaluation impartiale et technique de l’application des normes internationales du travail. Elle se réunit en novembre/décembre chaque année et fait rapport à la Conférence internationale du Travail en juin de l’année suivante.
Conventions de gouvernanceConventions nº 81, 122, 129 et 144. Autrefois intitulées conventions prioritaires. Le cycle des rapports sur les conventions de gouvernance est de trois ans.
Conventions fondamentalesConventions nº 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Le cycle des rapports sur les conventions fondamentales est de trois ans.
Conventions mises à l’écartConventions obsolètes qui ne sont plus ouvertes à la ratification et ne sont plus soumises au contrôle régulièr par l’OIT. Les conventions mises à l’écart ne font pas l’objet de demandes de rapports au titre de l’article 22. La mise à l’écart n’a pas d’incidence sur les effets de ces conventions dans les systèmes juridiques des Etats Membres qui les ont ratifiées.
Conventions prioritairesVoir « Conventions de gouvernance ».
Conventions retiréesConventions qui ne sont pas parvenues à attirer un nombre suffisant de ratifications pour entrer en vigueur et qui ont été retirées par décision de la Conférence internationale du Travail. Les conventions retirées ne sont plus ouvertes à ratification et ne sont plus soumises au contrôle de l’OIT.
Conventions techniquesConventions qui ne sont ni des conventions fondamentales, ni des conventions de gouvernance et pour lesquelles un cycle de rapports de six ans est appliqué.
Demandes directesVoir « Observations et demandes directes ».
Etude d’ensembleSur la base de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la commission d’experts publie une étude d’ensemble annuelle sur la législation et les pratiques nationales des Etats Membres sur un sujet choisi par le Conseil d’administration. Ces études sont établies principalement sur la base des rapports reçus des Etats Membres et des informations transmises par les organisations d’employeurs et de travailleurs. Elles permettent à la commission d’experts d’examiner l’impact des conventions et recommandations, afin d’analyser les difficultés mentionnées par les gouvernements comme constituant un obstacle à leur application, et d’identifier les moyens de surmonter ces obstacles.
Formulaire de rapportSuite à l’adoption d’une convention et recommandation, le Conseil d’administration adopte un formulaire de rapports qui sera utilisé par les gouvernements lors de la présentation des rapports détaillés au titre de l’article 22. Tous les formulaires de rapports sont disponibles dans la base de données NORMLEX.
Les formulaires de rapport contiennent deux types de questions: (1) questions générales en caractères gras et numérotées avec des chiffres romains; et (2) questions sur les articles individuels de la convention.
Pour les articles individuels des conventions, vous êtes requis de: (a) indiquer en détail les dispositions des lois, réglementations, déclarations ou documents concernés, qui pourraient avoir un impact sur chacun des articles de la convention, et (b) fournir toute information spécifiquement demandée en italique au titre de chaque article de la convention.
Si la convention en question est suivie d’une recommandation, celle-ci est annexée au formulaire de rapport pour information. Vous n’êtes pas obligés de répondre aux questions concernant les recommandations.
En 2018, le Conseil d’aministration a adopté un formulaire de rapport integrée pour les rapports simplifiés.
Mandat de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR]La commission d’experts procède à une analyse impartiale et technique de la façon dont les conventions ratifiées sont appliquées dans la législation et la pratique par les Etats Membres, en gardant à l’esprit les diverses réalités nationales et les différents systèmes juridiques. Ce faisant, elle examine la portée juridique, le contenu et la signification des dispositions des conventions. Ses avis et recommandations ont un caractère non contraignant, leur objet étant de guider l’action des autorités nationales. Ils tirent leur valeur persuasive de la légitimité et de la rationalité du travail de la commission qui est basé sur son impartialité, son expérience et son expertise. Le rôle technique de la commission et son autorité morale sont largement reconnus, en particulier du fait qu’elle poursuit sa tâche de contrôle depuis plus de quatre-vingt-cinq ans et en raison de sa composition, de son indépendance et de ses méthodes de travail qui se fondent sur un dialogue continu avec les gouvernements et prennent en compte les informations fournies par les organisations d’employeurs et de travailleurs. Cela se reflète dans l’intégration des avis et recommandations de la commission dans les législations nationales, dans des instruments internationaux et dans les décisions des tribunaux (Voir paragr. 29 du rapport 2015 de la commission d’experts).
Mécanismes de contrôle de l’OITIl existe deux types de mécanismes de contrôle: (1) le système de contrôle régulier fondé sur l’examen des rapports périodiques présentés par les Etats Membres de l’OIT sur les mesures qu’ils ont prises pour mettre en œuvre les dispositions des conventions ratifiées; et (2) des procédures spéciales comprenant une procédure de réclamation et une procédure de plainte d’application générale, avec une procédure spéciale pour la liberté syndicale.
Note de bas de page doubleDécision de la commission d’experts de demander à un gouvernement de fournir des détails complets à la Conférence internationale du Travail dans une note de bas de page dans une observation. Ces cas font l’objet d’une liste séparée dans le rapport général de la commission d’experts. D’autres cas dans le rapport peuvent être choisis. Le choix des cas qui seront sélectionnés pour fournir des informations détaillées à la Conférence internationale du Travail lors d’une année donnée est fait par les délégués des employeurs et des travailleurs au sein de la commission de l’application des normes la Conférence. Ils peuvent choisir n’importe quel cas figurant dans le rapport de la commission d’experts et tiennent compte des propositions sélectionnées par la commission. Voir également « Note de bas de page simple ».
Note de bas de page simpleDécision de la commission d’experts de demander un rapport hors du cycle contenue dans une note de bas de page.
Une note de bas de page simple peut contenir deux types de requêtes aux gouvernements: (1) de répondre en détail au commentaire une année donnée, ou (2) de fournir un rapport détaillé sur une année donnée. Dans le premier cas, une réponse complète aux commentaires soulevés doit être soumise l’année indiquée. Cette dernière ne sera pas l’année où un rapport régulier est dû. Elle sera considérée comme une année hors-cycle. Dans le second cas, un rapport détaillé est nécessaire en plus d’une réponse à l’observation.
NOTE: L’année de présentation du rapport détaillé demandé peut correspondre à l’année où un rapport régulier est dû. Voir également « Note de bas de page double ».
Observations et demandes directesLors de l’examen de l’application des normes internationales du travail, la commission d’experts fait deux types de commentaires: des observations et des demandes directes. Les observations sont des commentaires sur des questions essentielles soulevées par l’application d’une convention particulière par un Etat. Elles sont publiées dans le rapport annuel de la commission d’experts. Les demandes directes portent sur des questions plus techniques ou des demandes d’informations complémentaires. Elles ne sont pas publiées dans le rapport mais sont directement communiquées aux gouvernements concernés. Les demandes directes et les observations sont accessibles dans NORMLEX.
Organes de contrôle réguliers de l’OITLa Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR] et la Commission de l’application des normes de la Conférence [Commission de la Conférence ou CAS].
Organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleursLe paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution indique que les organisations représentatives en question sont les organisations qui sont reconnues telles aux fins de l’article 3 de la Constitution. L’article 3 réglemente les réunions et les délégués qui peuvent représenter les pays membres à la Conférence internationale du Travail. En vertu de l’article 1 de la Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, les « organisations représentatives » signifient les « organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale ».
Paragraphe spécialSuite à l’examen d’un cas individuel par la Commission de la Conférence, les conclusions des situations préoccupantes sont mises en évidence dans des paragraphes spéciaux sous la rubrique « Cas spéciaux » dans le rapport général de la commission de la Conférence.
Partenaires sociauxTerme fréquemment utilisé pour indiquer collectivement l’ensemble des employeurs, des travailleurs et leurs organisations.
PlainteLa procédure de plainte est gouvernée par les articles 26 à 29 et 31 à 34 de la Constitution de l’OIT. Dans ces dispositions, une plainte peut être déposée contre un Etat Membre pour non-respect d’une convention ratifiée par un autre Etat Membre qui a ratifié la même convention, un délégué à la Conférence internationale du Travail, ou le Conseil d’administration dans sa propre capacité. Dès réception d’une plainte, le Conseil d’administration peut former une commission d’enquête composée de trois membres indépendants, qui est responsable de la réalisation d’une enquête approfondie de la plainte.
Premier rapportRapport contenant des données détaillées sur chacune des dispositions d’une convention et sur chaque question exposée dans le formulaire du rapport pour la convention. Le Bureau international du Travail envoie la demande de premier rapport en février de l’année suivant l’entrée en vigueur d’une convention ratifiée.
Exemple: Si un pays ratifie une convention le 12 décembre 2013, celle-ci entrera en vigueur dans ce pays le 12 décembre 2014 et une demande de présentation d’un premier rapport sera adressée à ce pays en février 2015. Ce premier rapport sera dû au plus tard le 1er septembre 2015.
Rapport annuel de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandationsVoir “Rapport de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations”.
Rapport anticipéVoir « Rapport hors-cycle ».
Rapport de la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations [Commission d’experts ou CEACR]La structure du rapport se présente comme suit:
a) La note au lecteur donne des indications sur la commission d’experts et la commission de l’application des normes de la Conférence (leurs mandats, leurs modes de fonctionnement et le cadre institutionnel dans lequel s’inscrivent leurs travaux respectifs) (Partie 1A).
b) Partie I: Le rapport général rend compte du déroulement des travaux de la commission d’experts, de la mesure dans laquelle les Etats Membres s’acquittent de leurs obligations constitutionnelles s’agissant des normes internationales du travail, et met en relief des questions d’intérêt général qui se dégagent des travaux de la commission (Partie 1A).
c) Partie II: Les observations concernant certains pays ont trait à l’envoi des rapports, à l’application des conventions ratifiées et à l’obligation de soumettre les instruments aux autorités compétentes (Partie 1A).
d) Partie III: L’étude d’ensemble, dans laquelle la commission examine l’état de la législation et de la pratique ayant trait à un domaine spécifique couvert par un certain nombre de conventions et de recommandations. Cet examen concerne l’ensemble des Etats Membres, qu’ils aient ratifié les conventions en question ou non. L’étude d’ensemble est publiée dans un volume séparé (Partie 1B).
Enfin, un Document d’information sur les ratifications et les activités normatives est préparé par le Bureau et complète les informations contenues dans le rapport de la commission d’experts. Ce document offre en premier lieu une vue d’ensemble des développements récents afférents aux normes internationales du travail, de la mise en œuvre des procédures de contrôle spéciales et de la coopération technique menée dans le domaine des normes internationales du travail. Ce document contient, sous forme de tableaux, des informations sur les ratifications des conventions et protocoles et des “profils par pays” (Partie 2). Rapport détailléDes rapports détaillés doivent être préparés en conformité avec les formulaires de rapport établis par le Conseil d’administration pour chaque convention adoptée par la Conférence internationale du Travail.
Des rapports détaillés sont exigibles et doivent être envoyés en trois occasions: (1) lorsqu’un premier rapport est dû après la ratification d’une convention; (2) si un rapport détaillé est expressément demandé par la commission d’experts ou la commission de la Conférence (la commission d’experts sollicite des rapports détaillés au moyen d’une note de bas de page dans le cadre d’une observation ou d’une demande directe et la commission de la Conférence lors de l’adoption de ses conclusions); ou (3) à l’initiative du gouvernement, si des changements majeurs sont intervenus dans l’application d’une convention ratifiée, par exemple si de nouvelles lois importantes ont été adoptées.
Rapport hors-cycleRapports demandés plus tôt que cela n’aurait été le cas si le cycle de présentation des rapports avait été respecté.
Un défaut de soumission d’un rapport l’année que celui-ci est dû et le défaut de répondre aux commentaires des organes de contrôle se traduit automatiquement par une demande de rapport hors-cycle l’année suivante. Des rapports hors-cycle peuvent aussi être demandés par la commission d’experts dans une note de bas de page simple ou par la commission de la Conférence dans les conclusions.
Rapport non periodiqueVoir « Rapport hors-cycle ».
Rapport simplifiéLes rapports ultérieurs (c-à-d présentés après le premier rapport) sont des rapports simplifiés.
Les rapports simplifiés doivent contenir: (1) des informations sur tous changements (depuis le dernier rapport) apportés à la législation et à la pratique qui affectent l’application de la convention; (2) informations statistiques ou autres et communications prescrites par la convention en question; (3) des informations sur les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles copie du rapport a été envoyé et toute observation reçue de ces organisations; et (4) des réponses aux commentaires des organes de contrôle.
En 2018, le Consil d’administration a adopté un formulaire de rappor intégré pour les rapports simplifiée.
Rapports au titre de l’article 19L’article 19 de la Constitution de l’OIT impose aux Etats Membres de faire rapport à intervalles appropriées, selon ce que décidera le Conseil d’administration, sur les mesures qu’ils ont prises pour donner suite à toute disposition de certaines conventions ou recommandations, et d’exposer les difficultés empêchent ou retardent la ratification d’une convention particulière.
Rapports au titre de l’article 22En vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, chaque Etat Membre de l’OIT s’engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par lui pour mettre à exécution les conventions auxquelles il a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d’administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier. Les rapports au titre de l’article 22 sont actuellement dus tous les trois ans pour les conventions fondamentales et de gouvernance et tous les cinq ans pour les conventions techniques. Ce nouveau cycle de présentation de rapport a été adopté par le Conseil d’administration en mars 2011 et est en vigueur depuis 2012 (Voir Annexe IV du document GB.310/LILS/3/2). Afin de faciliter la collecte d’informations par les ministères du travail au niveau national, les rapports sur les conventions portant sur le même sujet sont dus simultanément.
Rapports ultérieursTous les rapports au titre de l’article 22 sur l’application des conventions présentés après soumission d’un premier rapport.
RéclamationLa procédure de réclamation est gouvernée par les articles 24 et 25 de la constitution de l’OIT. Elle accorde à toute organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs le droit de présenter au Conseil d’administration une réclamation contre un Etat Membre qui, d’après elle, n’aurait pas assuré d’une manière satisfaisante l’exécution d’une convention à laquelle ledit membre a adhéré. Une commission tripartite composée de trois membres du Conseil d’administration peut être mise en place pour examiner la réclamation et la réponse du gouvernement. Le rapport que cette commission soumet au Conseil d’administration précise les aspects juridiques et pratiques du cas, examine les informations présentées et conclut par des recommandations. Si la réponse de l’Etat concerné n’est pas jugée satisfaisante, le Conseil d’administration a le droit de publier la réclamation et la réponse. Les réclamations relatives à l’application des conventions nº 87 et 98 sont généralement soumises à l’examen du Comité de la liberté syndicale.
RépétitionsLorsque les gouvernements ne soumettent pas leurs rapports dans les délais pour examen de la commission d’experts, les commentaires restés sans réponse sont réitérés. Les répétitions peuvent figurer dans des demandes directes ou des observations. Les manquements répétés seront notés avec regret et pourront entraîner la conversion d’une demande directe en observation qui sera ensuite publiée.
SoumissionObligation de soumettre les nouvelles conventions et recommandations aux autorités nationales compétentes conformément à l’article 19, paragraphes 5-7, de la Constitution de l’OIT. Les normes internationales du travail doivent être soumises dans le délai d’un an à partir de la clôture de la session de la Conférence internationale du Travail durant laquelle les instruments ont été adoptés. Le principal objectif de cette exigence est de promouvoir des mesures au niveau national pour la mise en œuvre des conventions et recommandations. En outre, dans le cas des conventions, la procédure a également pour objet d’en promouvoir la ratification.
NOTE: L’obligation s’applique également aux protocoles qui sont des révisions ou des modifications partielles et facultatives de conventions antérieures.