Introduction

Les formulaires de rapports en vertu de l’article 22 approuvés par le Conseil d’administration visent à assurer aux organes de contrôle la réception d’informations pertinentes et complètes sur la manière dont les conventions considérées sont appliquées, en droit et dans la pratique, dans un pays. Ils sont spécifiques à chaque convention, mais ils possèdent une structure similaire. Outre la demande d’information détaillée sur chacune des dispositions de la convention et des demandes d’informations complémentaires connexes, tous les formulaires de rapports comportent un ensemble de questions d’ordre général figurant en gras.

Ces questions d’ordre général reflètent de multiples variations dans la substance comme dans la forme, mais elles portent, dans l’ensemble, sur un nombre limité de problèmes similaires.

But

Le commentaire sur la structure du formulaire de rapport et sur ces questions générales est destiné à aider les administrations nationales à préparer des rapports établis en vertu de l’article 22.

Pour des conseils complémentaires concernant les procédures de notification, veuillez consulter le Manuel sur les procédures, en particulier son chapitre IV. Les formulaires de rapports sont disponibles dans NORMLEX.

Comment utiliser l’outil

Cliquez ici pour télécharger le commentaires sur les formulaires de rapport pour les conventions ratifiées