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La responsabilité exclusive favorable à la réactivité

Mme Dorine Monica Brooks, Directrice des institutions internationales de travail et de presse, et administratrice des projets de l’OIT au ministère jamaïcain du Travail et de la Sécurité sociale, explique comment la responsabilité exclusive peut contribuer à la réactivité.

La Jamaïque est l’une des rares îles antillaises à avoir créé un bureau au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et à disposer d’un administrateur qui s’occupe essentiellement des questions relatives aux normes internationales du travail. Cela facilite la localisation par l’OIT des documents envoyés puisque tous les documents sont envoyés au ministère des Affaires étrangères et, ensuite, envoyés directement au bureau de l’OIT au ministère du Travail. Cela garantit une capacité de réponse plus rapide et la majorité des demandes sont désormais traitées (questionnaires, rapports, conventions non ratifiées, etc.).

Un exemple de l’organisation de l’autorité responsable

Mme Celeste M. Valderrama, Directrice du Bureau des affaires internationales du travail au Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines, décrit l’organisation de l’autorité responsable des NIT et de la présentation des rapports des NIT. (Décembre 2011)

Vue d’ensemble des opérations – le gestionnaire responsable

«Je m’appelle Maria Celeste Valderrama et je dirige le Bureau international des affaires du travail qui répond aux préoccupations de l’Organisation internationale du travail comme la conformité aux normes internationales du travail ainsi que, bien sûr, nos obligations de présentation de rapport au titre de la constitution de l’OIT. Le Bureau des affaires internationales du travail relève du Ministère du Travail et de l’Emploi et a quatre fonctions principales. La première est de remplir nos engagements en vertu de l’OIT, la deuxième est le maintien de notre programme de coopération technique avec les organisations multilatérales, bilatérales et d’autres organisations internationales et la troisième est la supervision d’un groupe d’attachés en poste dans environ 38 missions à l’étranger. Nos postes fournissent des services aux philippins travaillant à l’étranger, dont le nombre s’élève environ à 8 millions. Nous avons aussi un groupe qui gère les besoins en ressources de ces postes, une responsabilité considérable de notre part. Pour mener à bien notre travail en veillant à respecter les obligations de présentation de rapports sur les NIS, nous travaillons en étroite collaboration avec nos agents de première ligne et avec d’autres bureaux qui gèrent les principaux programmes du ministère. 24 personnes travaillent pour ILAB dont cinq sont chargées du suivi des normes internationales du travail. Environ sept des 19 personnes restantes sont chargées du Moyen Orient, sept s’occupent de l’Asie et du Pacifique et un autre groupe de l’Europe et de l’Amérique. Nous avons donc trois unités opérationnelles plus un groupe chargé de la coopération multilatérale. Ce sont eux qui s’occupent des NIT et des préoccupations de l’OIT… De toutes les préoccupations de l’OIT.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.

Un exemple de dispositions pour la soumission de NIT à l’autorité nationale compétente

Madame Delia S. Palomar, fonctionnaire principale chargée de l’emploi et du travail, au sein du Service des relations internationales et de la coopération du Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines décrit comment se déroule la soumission aux autorités nationales compétentes des NIT nouvellement adoptées. (Décembre 2011)

Dispositions pour la soumission aux autorités nationales compétentes

«Première soumission aux autorités compétentes. Dès que nous recevons le document de l’OIT demandant sa transmission aux autorités nationales compétentes, nous adressons une note ou une lettre au Bureau du président du Sénat et au Président de la Chambre expliquant l’importance de la convention et qu’elle leur est envoyée pour la législation à venir. Après avoir transmis le texte de la convention ou de la recommandation, nous sollicitons la reconnaissance ou toute décision que prendra le Sénat ou le Congrès dans le cadre de ces conventions. Par exemple, nous venons de recevoir l’accusé de réception de la Chambre des représentants reconnaissant qu’ils ont reçu le texte de la convention sur le travail domestique. Dans le cas de la Convention sur le travail domestique, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités compétentes nationales, car nous les avons aussi consultées pour sa certification et nous avons indiqué dans notre lettre de transmission que la convention leur est envoyée parce qu’elles doivent prendre des mesures pour ratifier la convention. Mais dans la plupart des cas, nous ne faisons que les informer de l’existence d’une nouvelle convention ou d’un nouvel instrument international à prendre en compte dans la future législation. En soumettant l’instrument aux autorités compétentes, nous leur indiquons que celui-ci est conforme à nos obligations en tant qu’État membre de l’OIT et qu’il peut être pris en compte lors de la rédaction de projets de loi.»

Accès à l’expertise juridique

Mme Celeste M. Valderrama, Directrice du Bureau des affaires internationales du travail au Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines décrit comment recourir à l’expertise juridique selon les besoins. (Décembre 2011)

Comment l’expertise juridique est-elle utilisée?

«Autrefois au Bureau des affaires internationales du travail (ILAB), la division chargée des NIT disposait de juristes. Mais ces derniers sont partis et ne nous pouvons plus en recruter. Alors que faisons-nous? Avec nos ressources limitées et nos effectifs limités, nous engageons des juristes d’autres bureaux du ministère. Ce sont eux qui donnent de la substance au rapport. Nous utilisons des juristes du Bureau des relations du travail, du Bureau des conditions de travail, de la PRC (Commission des réglementations professionnelles), par exemple, et de la POEA (Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés). Ce sont eux qui s’occupent de la préparation du rapport de fonds. Je ne peux pas vraiment dire que j’ai besoin d’un juriste. Il serait bon, il serait utile d’avoir un juriste chargé des NIT au sein de la division, mais même si nous n’en avons pas, nous avons accès aux services de juristes au sein du ministère qui nous fournissent le contenu du rapport à soumettre. Je pense que la partie la plus controversée du rapport porte sur la liberté d’association et la négociation collective. Je pense qu’un juriste est nécessaire dans ces domaines et c’est pourquoi Bureau des relations du travail nous fournit ce type de ressources.»

Utiliser des événements sans rapport pour mobiliser l’attention des partenaires sociaux

Au Pérou, les partenaires sociaux sont interceptés et leur participation sollicitée.

Au Pérou, lorsqu’il est difficile d’obtenir l’attention des partenaires sociaux et de les impliquer dans les questions relatives à la présentation des rapports des NIT, leurs représentants sont «interceptés» lors d’événements officiels ou commerciaux et leur implication personnellement sollicitée.

Utiliser la visite de spécialistes

Au Tadjikistan, les partenaires sociaux sont informés lorsque le spécialiste en NIT rend visite à l’équipe d’appui technique au travail décent et au bureau pays (DWT/CO).

Lorsque le spécialiste de l’OIT en matière de NIT se rend au Tadjikistan, des réunions sont organisées pour informer les partenaires tripartites de la manière d’améliorer la qualité des rapports sur l’application des NIT.

En plus d’informer les fonctionnaires publics, les spécialistes des NIT peuvent également informer les partenaires sociaux des processus de présentation des rapports et les former à ce sujet. Cela peut améliorer leur réactivité ainsi que la qualité de leur implication dans la présentation des rapports sur les NIT.

Utiliser le dialogue social pour résoudre les problèmes

Au Panama, le dialogue social sur les contenus des rapports sert à résoudre les problèmes.

Au Panama, on considère qu’un dialogue social fructueux est un moyen de résoudre les problèmes découlant de l’application des NIT avant qu’ils ne soient portés devant l’OIT. Ainsi, bien que des difficultés peuvent survenir lors du dialogue, les avantages découlant de la résolution des problèmes au cours du processus sont considérables et en valent la peine.

La valeur de la structure tripartite institutionnalisée

Mme Catherine Abayao, fonctionnaire chargée du travail et de l’emploi au Service des relations internationales et de la coopération du Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines, décrit les avantages des structures tripartites établies et l’importance de disposer d’un soutien de haut niveau. (Décembre 2011)

Dispositions tripartites institutionnalisées et soutien de haut niveau

« Bonjour, je m’appelle Catherine Dulalul et je travaille avec Melle Delia au sein de la division des normes internationales du travail depuis sept ans. Je veux vous faire part ici de nos bonnes performances ou de notre bonne performance ici au ministère en ce qui concerne la présentation de nos rapports à l’OIT dans les délais impartis. En premier lieu, nous disposons d’une structure tripartite bien en place, comme l’ont expliqué mes collègues antérieurement. Nous avons une structure tripartite institutionnalisée et un décret. Cet organe a pour mandat d’élaborer des politiques et tous nos rapports à envoyer à l’OIT sont soumis à cette instance tripartite. En outre, notre chef, la Secrétaire-même est également très intéressée par les questions de l’OIT. Elle connait bien la façon dont les normes de l’OIT sont adoptées et lorsqu’un pays donné a ratifié une convention donnée. Elle connait aussi les obligations d’un État ratifiant. Alors … dans notre cas, nous devons bien travailler et présenter nos rapports à temps parce que nos chefs sont conscients de nos obligations.»

L’utilité d’une expertise

Nous faisons appel à des professionnels issus du campus de Mona de l’Université des Indes occidentales et, de temps en temps, de l’Université de Technologie pour qu’ils donnent leur avis au ministère ainsi qu’à son personnel sur les questions relatives aux normes internationales du travail.

Dispositions législatives en matière de consultation

Mme Gloria Beatriz Gaviria Ramos, Cheffe du bureau de la Coopération et des Relations internationales au ministère colombien du Travail, commente la disposition législative en matière de consultation tripartite.

« La Constitution de la Colombie a institué une Commission nationale de consultation, qui est l’instance tripartite suprême. Cette commission établit ponctuellement les obligations en matière de normes internationales du travail, de rapports, de ratification des conventions, etc., et a chargé la Commission des relations internationales de tout ce qui a à voir avec ces questions. Celle-ci se réunit une fois par mois, et notamment la dernière fois pour former la délégation à la Conférence, mais elle réalise également une analyse tripartite des rapports que nous présentons à l’OIT ».