Excellent! Veuillez examiner soigneusement ces informations car elles vous aideront à vous acquitter de vos obligations de soumission de rapport dans les délais indiqués. Pour plus de détails, veuillez vous référer à NORMLEX.

Si vous n’avez pas accès à ce document, veuillez vous référer à NORMLEX. Elle vous fournira des informations sur les exigences de rapports spécifiques à votre pays.

La commission d'experts peut décider de vous demander de soumettre des rapports hors-cycle. Ces décisions sont contenues dans les notes de bas de page accompagnant les commentaires de la commission d'experts et la décision inclura toujours l’année durant laquelle vous devez prendre des mesures. L’action exigée peut être de deux types.
1) La commission d'experts peut décider de demander une réponse détaillée à ses commentaires. Dans ce cas, vous devez préparer un rapport pour l’année indiquée et inclure une réponse détaillée aux questions posées dans la demande directe ou l’observation.
2) Sinon, la commission d'experts peut décider de vous demander de soumettre un rapport détaillé. Dans ce cas, il vous faudra préparer une réponse à toutes les questions du formulaire de rapport de la même manière que vous préparez un premier rapport. Vous devrez également joindre à votre rapport détaillé une réponse aux commentaires formulés par la commission d'experts.

Dans ce cas, vous devrez soumettre vos rapports simplifiés réguliers selon le calendrier des rapports et joindre aux rapports les réponses à toutes les demandes directes et/ou observations.

Les notes de bas de page doubles incluent une décision de la commission d'experts selon laquelle votre gouvernement est prié de fournir des détails complets à la Conférence sur l’application de la convention ratifiée en question, durant l’année en cours. Cela signifie que votre gouvernement peut être appelé à répondre de vive voix devant la commission de la Conférence à des questions sur le cas en question.

Excellent! Aucune action spécifique n’est donc requise.
Rappel: Veillez à bien faire la distinction entre les notes de bas de page doubles et les notes simples et à lire attentivement toutes les notes de bas de page et en vérifier le libellé.