Janvier-Février-2

Action de l’OIT

  • Le Bureau prépare la publication annuelle du rapport de la commission d’experts.

  • En février, le Bureau met à jour NORMLEX en tenant compte des observations et informations sur les commentaires adoptés par la commission d’experts lors de la session précédente.

Action des administrations nationales

  • À l’aide des informations disponibles, y compris les informations préalables dans NORMLEX, les gouvernements peuvent planifier et entreprendre la préparation des rapports en vertu de l’article 22.

  • Certains gouvernements peuvent commencer à préparer les premiers rapports et les rapports réguliers à soumettre.

Action des partenaires sociaux

    Connaissez-vous les différents types de rapports et de commentaires sur lesquels vous pourriez avoir à commenter?

    Excellent!
    Les rapports en vertu de l’article 22 peuvent être détaillés ou simplifiés. Les premiers rapports sur les conventions nouvellement ratifiées sont des rapports détaillés et sont basés sur les formulaires de rapport pour la convention concernée approuvés par le Conseil d'administration. Par la suite, les rapports réguliers sont généralement des rapports simplifiés.
    Les rapports sur les conventions fondamentales et de gouvernance sont à présenter tous les trois ans et les rapports sur toutes les autres conventions techniques sont dus tous les cinq ans.
    La commission d'experts peut, cependant, interrompre le cycle de soumission de rapports et demander des rapports hors-cycle. La commission d'experts peut décider que les rapports hors-cycle doivent être détaillés.
    L’examen des rapports par la commission d'experts se traduit par des commentaires. Les commentaires adressés directement aux gouvernements sont appelés demandes directes. Les commentaires publiés dans le rapport de la commission d'experts sont appelés observations.
    Rappel: Dans le cadre de vos préparatifs, veuillez vous assurer que vous disposez des formulaires de rapport pour les conventions ratifiées. Ils sont disponibles en format électronique sur NORMLEX et des copies imprimées peuvent toujours être demandées à au Bureau.

    Savez-vous où obtenir des informations sur les rapports à soumettre et les commentaires auxquels répondre pour l’année en cours?

    Excellent!
    Rappel 1: Les commentaires de la commission d'experts sont disponibles dans NORMLEX en deux étapes: chaque année les observations sont mises en ligne en février, et les demandes directes en mai.
    Rappel 2: Depuis 2012, le cycle de rapports pour les conventions fondamentales et de gouvernance est passé de deux à trois ans. Veuillez vérifier la situation de votre pays dans NORMLEX.
    En avril de chaque année L’OIT envoie une copie des demandes de rapports à soumettre durant l’année en cours aux organisations nationales d’employeurs et de travailleurs. Ce courrier contient les informations concernant votre pays, ce qui vous permettra de participer aux activités de contrôle de l’OIT. Les informations incluent:
    a) une liste des conventions ratifiées par votre pays sur lesquelles les rapports doivent être envoyés par votre gouvernement à l’OIT entre le 1er juin et le 1er septembre de l’année en cours;
    b) une première série de copies des commentaires formulés par la commission d'experts et auxquels votre gouvernement doit répondre durant l’année en cours;
    c) un extrait du rapport de la dernière session de la commission d'experts se référant au rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la procédure de contrôle et aux commentaires soumis par ces organisations; et
    d) une deuxième série de copies de commentaires de la commission d'experts pour lesquels une réponse est due pour les années suivantes.
    Si vous avez accès à Internet, ces informations sont également disponibles dans la base de données NORMLEX.
    Rappel 1: Les commentaires de la commission d'experts sont disponibles dans NORMLEX en deux étapes: chaque année les observations sont mises en ligne en février, et les demandes directes en mai.
    Rappel 2: Depuis 2012, le cycle de présentation des rapports pour les conventions fondamentales et de gouvernance est passé de deux à trois ans. Veuillez vérifier la situation de votre pays dans NORMLEX.

    Êtes-vous conscient des obligations constitutionnelles relatives à l’implication des partenaires sociaux?

    Excellent!
    Selon l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT, les gouvernements doivent fournir des copies de tous les rapports prévus à l’article 22 aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. Ce sont les mêmes organisations qui peuvent participer à la Conférence internationale du Travail conformément à l’article 3 de la Constitution de l’OIT. Puisque le paragraphe 2 de l’article 23 ne précise pas la date de cette communication, celle-ci doit se faire au plus tard lors de la soumission des rapports à l’OIT. Ces rapports sont dus entre le 1er juillet et le 1er septembre.

    Êtes-vous conscient des obligations spécifiques aux pays qui sont parties à la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976?

    Excellent!
    Selon ses articles 2 et 5 2) c), les parties à la convention n° 144 sont tenus de «mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations tripartites efficaces» sur, entre autres, «les questions découlant des rapports en vertu de l’article 22».

    Connaissez-vous les premiers rapports à soumettre dans votre pays pour l’année en cours?

    Excellent! Vous pouvez vérifier la situation dans NORMLEX.
    Rappel: Les premiers rapports sont toujours des rapports détaillés dont l’objectif est de donner une image complète de la situation dans votre pays sur les questions couvertes par la convention. Les premiers rapports méritent donc une attention particulière de la part des organisations d’employeurs et de travailleurs.
    Les nouvelles conventions ratifiées entreront en vigueur un an après la date de leur ratification et les gouvernements doivent soumettre les premiers rapports en février de l’année suivante. Exemple: Si un pays ratifie une convention le 12 décembre 2013, celle-ci entrera en vigueur dans ce pays le 12 décembre 2014. Une demande de soumission d’un premier rapport sera adressée au gouvernement en février/mars 2015. Ce rapport devra alors être soumis avant le 1er septembre de la même année. Vous pouvez vérifier la situation dans NORMLEX.
    Rappel: Les premiers rapports sont toujours détaillés et leur objectif est de donner une image complète de la situation dans votre pays sur les questions couvertes par la convention. Les premiers rapports méritent donc une attention particulière de la part des organisations d’employeurs et de travailleurs.

    Êtes-vous conscient de l’importance des clauses de flexibilité dans les conventions de l’OIT?

    Excellent!
    Rappel: Il est dans votre intérêt de vérifier si les conventions nouvellement ratifiées dans votre pays contiennent des clauses de flexibilité.
    Les clauses de flexibilité sont des dispositions dans les conventions qui permettent aux gouvernements de limiter la portée de l’application d’une convention sous certaines conditions. Si les gouvernements ont l’intention d’exercer leur droit d’utiliser ces clauses de flexibilité, ils devront:
    a) suivre la procédure requise par la convention, qui inclut souvent l’organisation de consultations sur ce sujet avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs concernées; et
    b) indiquer dans le premier rapport dans quelle mesure les clauses de flexibilité ont été utilisées.
    Rappel 1: Les premiers rapports doivent indiquer la mesure dans laquelle il a été fait usage de ces clauses de flexibilité, car en l’absence de ces indications, les gouvernements seront dans l’impossibilité de les appliquer.
    Rappel 2: Il est conseillé de vérifier si les conventions qui sont nouvellement ratifiées dans votre pays contiennent des clauses de flexibilité.

    Savez-vous ce que les rapports réguliers doivent contenir?

    Excellent!
    Rappel: Les rapports réguliers sont normalement des rapports simplifiés. La commission d'experts peut, toutefois, décider qu’un rapport régulier soit un rapport détaillé. Ces décisions sont contenues dans les commentaires de la commission d'experts sous forme de notes de bas de page simples.
    Normalement, les rapports réguliers suivant le premier rapport sont simplifiés. Les rapports simplifiés doivent contenir:
    a) des réponses aux commentaires des organes de contrôle;
    b) toute nouvelle mesure législative ou autre affectant l’application de la convention, (on entend par nouvelles mesures celles intervenant après la soumission du dernier rapport);
    c) des réponses aux questions posées dans le formulaire de rapport sur l’application pratique de la convention, statistiques ou autres informations; et
    d) des informations sur les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs auxquelles copie du rapport a été envoyé et sur les observations reçues de ces organisations.
    Rappel: La commission d'experts peut, toutefois, décider qu’un rapport régulier soit un rapport détaillé. Ces décisions sont contenues dans les commentaires de la commission d'experts sous forme de notes de bas de page simples.

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