Madame Delia S. Palomar, fonctionnaire principale chargée de l’emploi et du travail, au sein du Service des relations internationales et de la coopération du Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines décrit comment se déroule la soumission aux autorités nationales compétentes des NIT nouvellement adoptées. (Décembre 2011)

Dispositions pour la soumission aux autorités nationales compétentes

«Première soumission aux autorités compétentes. Dès que nous recevons le document de l’OIT demandant sa transmission aux autorités nationales compétentes, nous adressons une note ou une lettre au Bureau du président du Sénat et au Président de la Chambre expliquant l’importance de la convention et qu’elle leur est envoyée pour la législation à venir. Après avoir transmis le texte de la convention ou de la recommandation, nous sollicitons la reconnaissance ou toute décision que prendra le Sénat ou le Congrès dans le cadre de ces conventions.  Par exemple, nous venons de recevoir l’accusé de réception de la Chambre des représentants reconnaissant qu’ils ont reçu le texte de la convention sur le travail domestique. Dans le cas de la Convention sur le travail domestique, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités compétentes nationales, car nous les avons aussi consultées pour sa certification et nous avons indiqué dans notre lettre de transmission que la convention leur est envoyée parce qu’elles doivent prendre des mesures pour ratifier la convention. Mais dans la plupart des cas, nous ne faisons que les informer de l’existence d’une nouvelle convention ou d’un nouvel instrument international à prendre en compte dans la future législation.  En soumettant l’instrument aux autorités compétentes, nous leur indiquons que celui-ci est conforme à nos obligations en tant qu’État membre de l’OIT et qu’il peut être pris en compte lors de la rédaction de projets de loi.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.