Mme Maria Consuela Baki, médiatrice/arbitre au sein du Bureau des relations du travail, du Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines décrit les processus de consultation d’un point de vue extérieur à celui du bureau directement responsable de la présentation des rapports. (Décembre 2011)

Les consultations vues d’un bureau collaborateur

«Bonjour, je m’appelle Maria Consuela Baki, je suis médiatrice/arbitre au Bureau des relations du travail du Ministère du Travail et de l’emploi des Philippines. Le bureau des relations du travail travaille avec le Bureau des affaires internationales du travail (ILAB) sur les contentieux de l’Organisation internationale du Travail, c’est pourquoi nous avons été invités à cette session.

Nous sommes l’organe de suivi tripartite du ministère du Travail et à ce titre nous servons de secrétariat pour le Conseil tripartite pour la paix sociale (TIPC). Nous planifions les consultations avec les organisations patronales et les organisations syndicales. Nous essayons de nous réunir avec ces organisations une fois par mois ou lorsque cela s’avère nécessaire selon les circonstances. Ainsi, si un rapport est demandé par l’OIT, nous essayons d’organiser autant de réunions avec les différentes organisations qu’il est nécessaire. En tant que secrétariat du Conseil tripartite pour la paix sociale, nous fournissons aussi au Bureau des affaires internationales du travail (ILAB) les rapports que nous recueillons auprès d’autres organismes gouvernementaux. Nous coordonnons avec ILAB tout ce qui relève des affaires internationales du travail ou tout ce qui concerne les conventions de l’OIT. S’il y a un contentieux, relatif par exemple au travail domestique ou à la convention sur le travail maritime, ILAB essaie de nous inviter à d’éventuelles consultations puis ils nous font parvenir la convention et nous organisons des consultations autour de celle-ci avec les organisations syndicales et les organisations d’employeurs à travers le Conseil tripartite pour la paix sociale. Nous travaillons en étroite collaboration avec elle, parce que je pense que le Ministère du Travail est non seulement concerné par la main d’œuvre au niveau local, mais également par les travailleurs à l’étranger. Nous voyons donc l’importance de la coordination avec ILAB pour être en mesure de formuler des politiques applicables aussi bien au niveau local qu’à l’étranger, aux travailleurs travaillant localement et à l’étranger. Compte tenu du fait que nous avons beaucoup de travailleurs à l’étranger, je pense qu’il est du ressort du Ministère du Travail de formuler des politiques qui protègent tant les travailleurs locaux que les travailleurs à l’étranger. Ainsi, en travaillant en coordination avec ILAB, nous sommes en mesure de prévoir l’évolution des conditions de travail à l’étranger et nous pouvons ensuite les aborder ici.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.

Mme Delia S. Palomar, fonctionnaire principale chargée de l’emploi et du travail au sein du Service des relations internationales et de la coopération du Ministère philippin du Travail et de l’Emploi décrit le processus de consultation suivi aux Philippines. (Décembre 2011)

Le flux de consultations avec le gouvernement et les partenaires sociaux

«Ces six dernières années, nous nous  sommes bien acquités de nos obligations de déclaration en raison du fait que nous soumettons nos rapports à la consultation tripartite, en plus de la consultation du gouvernement sur le premier rapport préliminaire. Ainsi, après avoir établi notre rapport préliminaire et consulté les organismes gouvernementaux, nous soumettons notre rapport au Comité exécutif technique du Conseil tripartite pour la paix sociale pour recueillir leurs contributions et observations et dès que nous recevons leurs commentaires, nous les rassemblons tous dans un rapport préliminaire sur les Philippines qui est soumis à l’OIT.
Pour la présentation des rapports sur les NIT, le processus de consultation commence dès réception de la demande de l’OIT, nous nous coordonnons avec les organismes concernés, nous leur adressons une lettre sollicitant leur contribution aux rapports demandés par l’OIT. Dès que nous recevons leurs contributions, nous les mettons en forme et nous les leur renvoyons par email pour validation, après quoi nous les invitons à une réunion de consultation pour valider leurs réponses. Nous faisons de même avec d’autres agences si elles ont des contributions à faire sur ces rapports.
Lorsque nous n’avons pas les réponses dont nous avons besoin, nous essayons de les rechercher, puis nous rédigeons les réponses et les envoyons aux fonctionaires concernés pour que ceux-ci valident l’exactitude de la réponse et qu’ils y ajoutent leurs observations le cas échéant. Mais parfois, l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontées pendant la préparation des rapports est liée à la charge de travail des autres fonctionnaires. Nous essayons néanmoins, dans la mesure du possible, de leur soumettre le rapport afin de recueillir leur réponse.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.

Mme Catherine Abayao, fonctionnaire chargée du travail et de l’emploi au Service des relations internationales et de la coopération du Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines, décrit les avantages des structures tripartites établies et l’importance de disposer d’un soutien de haut niveau. (Décembre 2011)

Dispositions tripartites institutionnalisées et soutien de haut niveau

« Bonjour, je m’appelle Catherine Dulalul et je travaille avec Melle Delia au sein de la division des normes internationales du travail depuis sept ans. Je veux vous faire part ici de nos bonnes performances ou de notre bonne performance ici au ministère en ce qui concerne la présentation de nos rapports à l’OIT dans les délais impartis. En premier lieu, nous disposons d’une structure tripartite bien en place, comme l’ont expliqué mes collègues antérieurement. Nous avons une structure tripartite institutionnalisée et un décret. Cet organe a pour mandat d’élaborer des politiques et tous nos rapports à envoyer à l’OIT sont soumis à cette instance tripartite. En outre, notre chef, la Secrétaire-même est également très intéressée par les questions de l’OIT. Elle connait bien la façon dont les normes de l’OIT sont adoptées et lorsqu’un pays donné a ratifié une convention donnée. Elle connait aussi les obligations d’un État ratifiant.  Alors … dans notre cas, nous devons bien travailler et présenter nos rapports à temps parce que nos chefs sont conscients de nos obligations.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.

Mme Celeste M. Valderrama, Directrice du Bureau des affaires internationales du travail au Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines, explique comment les défis sont relevés et surmontés. (Décembre 2011)

Pouvez-vous nous parler des défis en matière de gestion et des motivations?

«Un défi majeur consiste à conserver le personnel déjà qualifié dans ce domaine et nous apprécions le soutien de l’OIT dans ce domaine, car elle nous fournit des possibilités de formation, bien que celles-ci soient assez limitées, de sorte que le nombre de personnes qui sont vraiment formées pour faire le travail est … Nous devons travailler avec une seule personne à la fois, n’est-ce pas? … Je ne sais pas… peut être que c’est l’engagement. Peut-être que les employés réalisent que ce qui les motive c’est de savoir qu’il n’y a personne d’autre qui peut faire ce type de travail. [rire] et aussi que nous ne pouvons pas nous permettre de mettre un gouvernement dans une situation embarrassante. La mission de haut niveau qui est sortie après le constat a insisté plus que jamais sur l’importance de faire … de faire attention aux détails du rapport, afin de nous assurer que… l’évaluation par la Commission d’experts est basée sur des données plus complètes, plus exhaustives. C’est pourquoi nos dirigeants confèrent une grande importance à ce domaine de préoccupation. Mais il ne s’agit seulement de l’obligation de présentation de rapports, ni la conformité aux normes, il s’agit de reconnaître la valeur des normes internationales du travail, parce que nous avons beaucoup de concitoyens partout à l’étranger de sorte que nous ne pouvons pas y arriver seuls. Nous devrions pouvoir y parvenir avec le reste du monde.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.

Madame Delia S. Palomar, fonctionnaire principale chargée de l’emploi et du travail, au sein du Service des relations internationales et de la coopération du Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines décrit comment se déroule la soumission aux autorités nationales compétentes des NIT nouvellement adoptées. (Décembre 2011)

Dispositions pour la soumission aux autorités nationales compétentes

«Première soumission aux autorités compétentes. Dès que nous recevons le document de l’OIT demandant sa transmission aux autorités nationales compétentes, nous adressons une note ou une lettre au Bureau du président du Sénat et au Président de la Chambre expliquant l’importance de la convention et qu’elle leur est envoyée pour la législation à venir. Après avoir transmis le texte de la convention ou de la recommandation, nous sollicitons la reconnaissance ou toute décision que prendra le Sénat ou le Congrès dans le cadre de ces conventions.  Par exemple, nous venons de recevoir l’accusé de réception de la Chambre des représentants reconnaissant qu’ils ont reçu le texte de la convention sur le travail domestique. Dans le cas de la Convention sur le travail domestique, nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités compétentes nationales, car nous les avons aussi consultées pour sa certification et nous avons indiqué dans notre lettre de transmission que la convention leur est envoyée parce qu’elles doivent prendre des mesures pour ratifier la convention. Mais dans la plupart des cas, nous ne faisons que les informer de l’existence d’une nouvelle convention ou d’un nouvel instrument international à prendre en compte dans la future législation.  En soumettant l’instrument aux autorités compétentes, nous leur indiquons que celui-ci est conforme à nos obligations en tant qu’État membre de l’OIT et qu’il peut être pris en compte lors de la rédaction de projets de loi.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.

Mme Celeste M. Valderrama, Directrice du Bureau des affaires internationales du travail au Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines, explique l’importance de la gestion des processus de présentation des rapports. (Décembre 2011)

«Le système de gestion est vraiment important pour cette fonction.  Si votre système est efficace, si vos procédures, votre mandat et vos objectifs sont clairs [rire] et bien compris par votre équipe, vous pourrez obtenir les informations dont vous avez besoin.  Je pense que le travail de suivi est une fonction de gestion. La seule différence est l’appréciation de sa valeur, de son objet, et si les membres de l’équipe de direction peuvent l’apprécier, le comprendre, alors le nombre et la qualité des rapports pourront répondre à ce type d’exigence. J’observe qu’une personne qui a été impliquée et exposée pendant une longue période est capable de centrer le rapport sur ce qui compte vraiment. Je pense que nos collaborateurs peuvent très bien faire leur travail parce qu’ils connaissent bien les exigences et qu’ils sont aussi conscients des implications s’ils ne s’y conforment pas, [rire] et puis bien sûr le Ministère est conscient que notre engagement ne se limite pas seulement à la main d’œuvre aux Philippines, mais couvre également les personnes travaillant à l’étranger.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.

Mme Celeste M. Valderrama, Directrice du Bureau des affaires internationales du travail au Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines décrit comment recourir à l’expertise juridique selon les besoins. (Décembre 2011)

«Autrefois au Bureau des affaires internationales du travail (ILAB), la division chargée des NIT disposait de juristes. Mais ces derniers sont partis et ne nous pouvons plus en recruter. Alors que faisons-nous? Avec nos ressources limitées et nos effectifs limités, nous engageons des juristes d’autres bureaux du ministère. Ce sont eux qui donnent de la substance au rapport. Nous utilisons des juristes du Bureau des relations du travail, du Bureau des conditions de travail, de la PRC (Commission des réglementations professionnelles), par exemple, et de la POEA (Administration chargée de la protection des travailleurs expatriés).  Ce sont eux qui s’occupent de la préparation du rapport de fonds. Je ne peux pas vraiment dire que j’ai besoin d’un juriste. Il serait bon, il serait utile d’avoir un juriste chargé des NIT au sein de la division, mais même si nous n’en avons pas, nous avons accès aux services de juristes au sein du ministère qui nous fournissent le contenu du rapport à soumettre. Je pense que la partie la plus controversée du rapport porte sur la liberté d’association et la négociation collective. Je pense qu’un juriste est nécessaire dans ces domaines et c’est pourquoi Bureau des relations du travail nous fournit ce type de ressources.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.

Mme Celeste M. Valderrama, Directrice du Bureau des affaires internationales du travail au Ministère du Travail et de l’Emploi des Philippines, décrit l’organisation de l’autorité responsable des NIT et de la présentation des rapports des NIT. (Décembre 2011)

«Je m’appelle Maria Celeste Valderrama et je dirige le Bureau international des affaires du travail qui répond aux préoccupations de l’Organisation internationale du travail comme la conformité aux normes internationales du travail ainsi que, bien sûr, nos obligations de présentation de rapport au titre de la constitution de l’OIT. Le Bureau des affaires internationales du travail relève du Ministère du Travail et de l’Emploi et a quatre fonctions principales. La première est de remplir nos engagements en vertu de l’OIT, la deuxième est le maintien de notre programme de coopération technique avec les organisations multilatérales, bilatérales et d’autres organisations internationales et la troisième est la supervision d’un groupe d’attachés en poste dans environ 38 missions à l’étranger. Nos postes fournissent des services aux philippins travaillant à l’étranger, dont le nombre s’élève environ à 8 millions. Nous avons aussi un groupe qui gère les besoins en ressources de ces postes, une responsabilité considérable de notre part. Pour mener à bien notre travail en veillant à respecter les obligations de présentation de rapports sur les NIS, nous travaillons en étroite collaboration avec nos agents de première ligne et avec d’autres bureaux qui gèrent les principaux programmes du ministère. 24 personnes travaillent pour ILAB dont cinq sont chargées du suivi des normes internationales du travail. Environ sept des 19 personnes restantes sont chargées du Moyen Orient, sept s’occupent de l’Asie et du Pacifique et un autre groupe de l’Europe et de l’Amérique.  Nous avons donc trois unités opérationnelles plus un groupe chargé de la coopération multilatérale.  Ce sont eux qui s’occupent des NIT et des préoccupations de l’OIT… De toutes les préoccupations de l’OIT.»

L’OIT et son Centre de Formation tiennent à remercier l’honorable secrétaire du Travail et de l’Emploi des Philippines, ainsi que le Directeur et le personnel du Bureau des affaires internationales du travail du ministère du Travail des Philippines pour leur généreuse collaboration dans la production de cette vidéo.