Avril

Action de l’OIT

  • Le Bureau envoie une copie des demandes de rapports à soumettre durant l’année en cours aux organisations nationales d’employeurs et de travailleurs.

Action des administrations nationales


    Excellent! Il est recommandé de toujours impliquer les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs dans la préparation des rapports. Dans tous les cas, le paragraphe 2 de l’article 23 de la Constitution de l’OIT exige des gouvernements d’envoyer des copies de tous les rapports prévus à l’article 22 aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, avant la finalisation du rapport ou, au plus tard en même temps que l’envoi des rapports à l’OIT.
    Rappel: Si votre pays est partie à la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 , votre gouvernement est tenu de tenir des consultations efficaces avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sur toute question découlant des rapports en vertu de l’article 22.
    Dans tous les cas, l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT exige que votre gouvernement transmette des copies de tous les rapports prévus à l’article 22 aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. Cela peut avoir se faire soit avant la finalisation des rapports, ou au plus tard, en même temps que l’envoi des rapports à l’OIT.
    Rappel: Si votre pays est partie à la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, votre gouvernement est tenu d’organiser des consultations efficaces avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sur toute question découlant des rapports en vertu de l’article 22.

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