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Janvier/février

Action de l’OIT

  • Le Bureau prépare la publication annuelle du rapport de la commission d’experts.
  • En février, le Bureau met à jour NORMLEX en tenant compte des observations et informations sur les commentaires adoptées par la commission d’experts lors de la session précédente.

Action des administrations nationales


    Excellent!
    Les rapports en vertu de l’article 22 peuvent être détaillés ou simplifiés. Les premiers rapports sur les conventions nouvellement ratifiées doivent toujours être détaillés. Les rapports détaillés doivent être établis sur la base de formulaires de rapport, spécifiques à la convention en question et approuvés par le Conseil d'administration. Ultérieurement, les rapports réguliers sont des rapports simplifiés.
    Les rapports sur les conventions fondamentales et de gouvernance sont à présenter tous les trois ans et les rapports sur toutes les autres conventions techniques sont à soumettre tous les cinq ans.
    La commission d'experts peut, cependant, interrompre le cycle et demander des rapports hors-cycle. La commission d'experts peut décider que les rapports hors-cycle soient détaillés.L’examen des rapports par la commission d'experts se traduit par des commentaires. Les commentaires adressés directement aux gouvernements sont appelés demandes directes. Les commentaires destinés à être publiés dans le rapport de la commission d'experts sont appelés observations.
    Rappel: dans le cadre de vos préparatifs, veuillez-vous assurer de disposer à tout moment des formulaires de rapport pour les conventions ratifiées. Ils sont disponibles en format électronique sur NORMLEX et des copies imprimées peuvent toujours être demandées à l’OIT.


    Excellent!
    Rappel 1: Les commentaires de la commission d'experts sont disponibles dans NORMLEX en deux étapes: chaque année, les observations sont mises en ligne en février, et les demandes directes en mai.
    Rappel 2: Depuis 2012, le cycle de présentation des rapports pour les conventions fondamentales et de gouvernance est passé de deux à trois ans. Veuillez vérifier la situation de votre pays dans NORMLEX.
    Si vous avez accès à Internet, votre meilleure source d’informations est NORMLEX. Veuillez noter cependant que les commentaires de la commission d'experts sont disponibles dans NORMLEX en deux étapes: les observations sont mises en ligne en février, et les demandes directes en mai. L’OIT envoie également des informations individualisées à chaque gouvernement en février. Les informations sont envoyées en deux fois. Le premier envoi contient des informations sur les rapports et les réponses aux commentaires à soumettre lors de l’année en cours et le second envoi des informations préliminaires sur les rapports et les réponses aux commentaires à présenter les années suivantes.


    Les Membres parties à la convention nº144 sont tenus d’organiser des consultations efficaces avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur toute question découlant des rapports en vertu de l’article 22. Vous avez tout intérêt à procéder à des consultations tripartites le plus tôt possible.
    L’objet de la plupart des conventions va au-delà de la compétence immédiate du ministère du Travail. La préparation de rapports nécessite donc souvent que des consultations aient lieu avec d’autres ministères ou organismes gouvernementaux concernés. Dans de nombreux pays, ces consultations sont grandement facilitées par des mécanismes de consultation institutionnalisés. Si de tels mécanismes ne sont pas disponibles dans votre pays, veuillez faire en sorte que des consultations interministérielles de ce type soient programmées et effectuées en temps opportun.


    Excellent!
    Rappel 1: Si vous avez des premiers rapports à présenter, vous seriez bien avisés de commencer tôt à les préparer, car les rapports détaillés prennent plus de temps.
    Rappel 2: Si vous avez des rapports réguliers simplifiés à présenter, vous devriez commencer à les préparer puis vous les compléterez par la suite à l’aide de vos réponses à tous les commentaires possibles des organes de contrôle.
    Vous devriez commencer à préparer votre travail de préparation dès janvier sur la base des informations disponibles dans NORMLEX. Si vous avez des premiers rapports à présenter, vous seriez bien avisés de commencer tôt à les préparer, car les rapports détaillés prennent plus de temps. Si vous avez des rapports réguliers simplifiés à présenter, vous devriez commencer à les préparer puis vous les compléterez par la suite à l’aide de vos réponses à tous les commentaires possibles des organes de contrôle.


    Excellent! Vous pouvez vérifier la situation dans NORMLEX.
    Une nouvelle convention ratifiée entrera en vigueur un an après la date de ratification et le premier rapport sera soumis en février de l’année suivante. Exemple: Si votre pays ratifie une convention le 12 décembre 2013, celle-ci entrera en vigueur dans votre pays le 12 décembre 2014. Une demande de soumission d’un premier rapport sera adressée à votre pays en février/mars 2015. Ce rapport devra alors être présenté avant le 1er septembre de la même année. Vous pouvez vérifier la situation dans NORMLEX.


    Excellent!
    Les premiers rapports sont toujours des rapports détaillés qui doivent être basés sur les formulaires de rapport approuvés par le Conseil d'administration et disponibles dans NORMLEX. Vos préparatifs doivent inclure les étapes suivantes.
    a) Examen du formulaire de rapport. En plus des questions spécifiques liées à l’application des dispositions de la convention dans votre pays, le formulaire de rapport contient également des questions générales (indiquées en gras avec chiffres romains).
    b) Collecte d’informations législatives. Comme indiqué dans les questions générales du formulaire de rapport, vous êtes tenu de recueillir et de joindre au rapport les lois, règlements et autres informations concernant la manière dont les dispositions de la convention sont appliquées dans votre pays. Toute la documentation utilisée pour préparer la ratification peut s’avérer une source d’information utile.
    c) Recueil d’informations sur l’application en pratique. Les informations requises peuvent varier en fonction de l’objet de la convention et exigent normalement que vous consultiez d’autres ministères et organismes. Veillez à inclure, en particulier, toutes les données statistiques et les rapports des autorités chargées de l’application de la convention tels que, par exemple, les services d’inspection du travail.
    d) Préparation du rapport - en utilisant le format du formulaire de rapport - et de ses annexes.
    Rappel 1: Des essais sont en cours afin de préparer les rapports en ligne. Vous pouvez vous y préparer.
    Rappel 2: Bien que la plupart des rapports suivant le rapport initial soient simplifiés, vous pouvez, dans certains cas, être tenu de préparer un rapport détaillé à un stade ultérieur.


    Les clauses de flexibilité sont des dispositions dans les conventions qui permettent de limiter la portée de leur application dans un pays donné, de certaines façons. Si votre pays a l’intention d’exercer son droit de recourir à ces clauses de flexibilité, vous devrez:
    a) suivre la procédure requise par la convention, qui inclut souvent l’organisation de consultations sur ce sujet avec l’organisation représentative des employeurs et des travailleurs concernés; et
    b) indiquer dans votre rapport sur l’application de la convention dans quelle mesure vous avez eu recours à ce mécanisme.
    Rappel: Il est essentiel que les premiers rapports contiennent des indications à cet égard, car s’ils ne le font pas, vous serez dans l’impossibilité d’appliquer ces clauses de flexibilité.
    Très bien!
    Rappel: Si les premiers rapports ne comportent pas d’indications sur vos intentions de recourir aux clauses de flexibilité disponibles, vous ne pourrez pas les appliquer.


    Excellent!
    Rappel: Les rapports réguliers sont des rapports simplifiés. La commission d'experts peut toutefois décider de demander à votre pays de préparer des rapports détaillés. Par ailleurs, si des changements majeurs se produisent dans l’application d’une convention pour laquelle un rapport simplifié devrait normalement être soumis, par exemple si de nouvelles dispositions législatives majeures ont été adoptées, vous êtes tenu de préparer un rapport détaillé de votre propre initiative. Il est donc dans votre intérêt d’effectuer un examen préliminaire de la situation dès que possible.
    Généralement, les rapports réguliers suivant le rapport initial doivent être des rapports simplifiés.
    Rappel: La commission d'experts peut toutefois décider de demander à votre pays de préparer des rapports détaillés. Par ailleurs, si des changements majeurs se produisent dans l’application d’une convention pour laquelle un rapport simplifié devrait normalement être soumis, par exemple si de nouvelles dispositions législatives majeures ont été adoptées, vous êtes tenu de préparer un rapport détaillé de votre propre initiative. Il est donc dans votre intérêt d’effectuer un examen préliminaire de la situation dès que possible.


    Excellent!
    La plupart des rapports soumis après un premier rapport détaillé sont des rapports simplifiés Les rapports simplifiés doivent contenir:
    a) des réponses aux commentaires des organes de contrôle;
    b) toute nouvelle mesure législative ou autre affectant l’application de la convention, On entend par nouvelles mesures celles intervenant après la soumission du dernier rapport;
    c) des réponses aux questions posées dans le formulaire de rapport sur l’application pratique de la convention, statistiques ou autres informations;et
    d) des informations sur les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles copie du rapport a été envoyé et sur toute observation reçue de ces organisation.
    Rappel: Même si un rapport simplifié ne doit pas contenir une réponse à toutes les questions spécifiques dans le formulaire de rapport, Il est dans votre intérêt d’utiliser le formulaire de rapport comme liste de contrôle lorsque vous préparez un rapport simplifié.

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