Septembre/novembre

Action de l’OIT

    • Dès réception des rapports prévus à l’article 22, et sans entrer dans le fond, le Bureau vérifie si les rapports contiennent:

a) des réponses à tous les commentaires de la commission d’experts ou conclusions de la commission de la Conférence;

    b) des informations sur les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles des copies de ces rapports ont été envoyées; et
    c) la documentation requise, à savoir les lois et règlements qui ne sont pas disponibles autrement. En cas de manquement à cet égard, le Bureau enverra des rappels aux gouvernements concernés.

  • Les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent être envoyées directement à l’OIT. Celle-ci accuse réception des observations et en transmet en même temps une copie à votre gouvernement afin que vous puissiez y répondre.

Action des administrations national

    Êtes-vous au courant des procédures à suivre en cas de présentation tardive des rapports?

    Excellent!
    L’OIT envoie des rappels aux gouvernements qui ne soumettent pas leurs rapports à temps.
    Rappel: vos efforts pour présenter des rapports dans les délais contribueront au bon fonctionnement de la procédure de contrôle régulier. Le rapport de la commission d’experts contient des informations sur le non-respect des obligations.

    Êtes-vous au courant des procédures à suivre en cas de non soumission des rapports dus?

    Excellent!
    La commission d'experts signale le non-respect des obligations d'envoyer des rapports à la Conférence internationale du Travail et la question peut être soulevée pendant sa session. Les commentaires sont répétés et les gouvernements sont automatiquement tenus de préparer des rapports hors-cycle l’année suivante.

    Connaissez-vous les procédures relatives aux observations qui sont soumises directement à l’OIT par les organisations d’employeurs et de travailleurs?

    Excellent!
    Rappel 1: Les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs reçues par l’OIT avant le 1er septembre seront soumises à un examen de fonds par la commission d'experts la même année. Il est donc essentiel que vous répondiez à ces observations rapidement afin que la commission d'experts soit en mesure d’examiner la situation sur la base d’informations complètes.
    Rappel 2: Les observations reçues après le 1er septembre seront mentionnées dans un commentaire de la commission d'experts, mais ne seront examinées sur le fond que l’année suivante. Il est dans votre intérêt de répondre avant la date limite de soumission.
    Les observations des organisations d’employeurs et de travailleurs reçues par l’OIT avant le 1er septembre seront soumises à un examen de fonds par la commission d'experts la même année.
    Rappel 1: Il est donc essentiel que vous répondiez à ces observations rapidement afin que la commission d'experts soit en mesure d’examiner la situation sur la base d’informations complètes.
    Rappel 2: Les observations reçues après le 1er septembre seront mentionnées dans un commentaire par la commission d'experts, mais ne seront examinées sur le fond que l’année suivante. Il est dans votre intérêt de répondre avant la date limite de soumission.

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