Action de l’OIT

• Dès réception des rapports prévus à l’article 22, et sans entrer dans le fond, le Bureau vérifie si les rapports contiennent:

a) des réponses à tous les commentaires de la commission d’experts ou conclusions de la commission de la Conférence;

b) des informations sur les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs auxquelles des copies de ces rapports ont été envoyées; et

c) la documentation requise, à savoir les lois et règlements qui ne sont pas disponibles autrement.

En cas de manquement à ces aspects, le Bureu enverra des rappels aux gouvernements concernés.

Action des administrations nationales

• Les gouvernements répondent aux rappels envoyés par le Bureau.

• Les gouvernements envoient les rapports tardifs.